 Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.  Théorie et pratique des droits de l'homme - Sayfa 154Thomas Paine tarafından - 1792 - 227 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jules Simon - 1859 - 534 sayfa
...leurs facultés. Tous les citoyens ont le droit de constater par euxmêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. La société a droit de demander compte à tout agent de son administration '. » 3° EXPROPRIATION.... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 sayfa
...facultés. 14. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demanqer compte à tout agent public de son administration. 16. Toute... | |
 | Michel Granier - 1860 - 236 sayfa
...citoyens ont le droit de constater » par eux-mêmes ou par leurs représentants, la néces» site de la contribution publique ; de la consentir » librement...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » Près d'un demi-siècle avant la Révolution française, Montesquieu avait dit dans son livre xm... | |
 | Poujoulat (M., Jean-Joseph-François) - 1860 - 722 sayfa
...ART. XIV. — Tous les citoyens ont droit de constater par « eux - mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la « contribution publique, de...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvre« ment et la durée. « ART. XV. — La société a droit de demander compte à tout « agent... | |
 | Ed Chaulin - 1860 - 250 sayfa
...le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. la. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16.... | |
 | 1860 - 670 sayfa
...facultés. — Que tous les citoyens «nt le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. — Que toute société dans... | |
 | Léon Godard - 1861 - 172 sayfa
...« ART. 14. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. « ART. 15. La société a... | |
 | 1862 - 1030 sayfa
...étude (1). I a Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » Ce principe, formulé en 1791, n'a cessé depuis de figurer dans nos diverses constitutions comme... | |
 | 1862 - 882 sayfa
...constater , par cux-mêims ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, delà consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en...déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et In durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration,... | |
 | Emer de Vattel, Silvestre Pinheiro Ferreira, Sir James Mackintosh - 1863 - 522 sayfa
...» ; que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée » ; que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce... | |
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