 | Hippolyte Duboy - 1869 - 276 sayfa
...intervalle un acte de poursuite ou d'instruction, l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. Néanmoins, dans le cas d'offenses envers les Chambres, le... | |
 | France - 1869 - 882 sayfa
...années révolues àcompîr de la date des arrêts ou jugements. — Néanmoins le condamné gard môme des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de pourne pourra résider dans le déparsuite. ment où demeureraient, soit celui 638. Dans les deux cas... | |
 | Antoine Giboulot - 1872 - 146 sayfa
...intervalle, un acte de poursuite ou d'instruction, l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. — Néanmoins, dans le cas d'offense envers les Chamcontinuée... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 sayfa
...l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à complet'lu dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'm •I ruction ou de poursuite. * •:i) Voir, plus haut, l'article 184 et son commentaire. m Get... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 816 sayfa
...intervalle, un acte de poursuite ou d'instruction, l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient point impliquées dans ces actes d'instruction on de poursuite. Pour faire courir cette prescription... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 sayfa
...poursuite non suivis de jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte,...impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. • Code pénal, art. 7. «38. Dans les deux cas exprimés en l'article précédent, et suivant les... | |
 | 1875 - 468 sayfa
...d'instruction ou de poursuites non suivis de jugement, l'action publique ne se prescrira qu'après dix années révolues à compter du dernier acte,...impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite; t Attendu que l'adjonction, dans cette dist2) ,'ii o..¡ •., Ut l'tutiun publique, u» 3ÍJ ; hl... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 994 sayfa
...cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite; et, s'il en a été fait, à compter du dernier acte, à l'égard même des...impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. C. instr. crim., 638 et 639. 408. Et lorsque la prescription est acquise au contrefacteur, on ne saurait... | |
 | Belgium - 1881 - 200 sayfa
...fi l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier ncle, a l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées...dans cet acte d'instruction ou de poursuite. ART. 22. L'action publique et l'action civile résultant d'un délit seront prescrites après trois années... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 sayfa
...poursuite non^suivis de jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescrivent qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte,...impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. — G. d'instr. crim., art. 637. Dans les deux cas exprimés en l'article précédent, et suivant les... | |
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S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action... 
