 Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe.  Bulletin des lois - Sayfa 292France tarafından - 1833Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1836 - 676 sayfa
...de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à eréer , pour le service de la tfésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à écbéance вхе. Les bons royaui en circulation ne pourront excéder cent quarante millions. Dans... | |
 | 1836 - 1018 sayfa
...et les négociations avec la Banque de France , des bons portant intérêt et payables à échéance Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le ras où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service , il y sera pourvu au moyen d'une... | |
 | 1837 - 950 sayfa
...Moyens de servie*. Art. 13. Le ministre des finances est autorisé a créer , pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de...excéder deux cent cinquante millions. Dans le cas où celte somme serait insuffisante pour les besoins du service , il y sera pourvu au moyen (Tune émission... | |
 | France - 1837 - 958 sayfa
...Moyens de service. ARTICLE 13. Le ministre des finances est autorisé à cre'er, pour fe service de la trésorerie et les négociations avec la banque de...excéder deux cent cinquante millions. Dans le cas où celte somme serait insuffisante pour fes besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sayfa
...TITII III. Moyens de wrrice. il Le ministre de» finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de...portant intérêt et payables à échéance fixe. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sayfa
...III. Moyens de service. 13. Le ministre dea finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de...portant intérêt et payables à échéance fixe. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen... | |
 | France - 1838 - 1886 sayfa
...ARTICLE 15. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et Jes négociations avec la banque de France, des bons royaux...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service,... | |
 | 1838 - 1112 sayfa
...ministre des finances est antorisé à créer, pour le service de M trésorerie et les négociations arec .la Banque de France , des bons royaux portant Intérêt...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante million-. Dans le cas où cette somme serait risu (lisante pour les besoins du service,... | |
 | France - 1838 - 1000 sayfa
...Moyens de service. ARTICLE 21. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de...royaux portant intérêt et payables à échéance fiie. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où... | |
 | 1838 - 1104 sayfa
...ttoyens de tervice. Art. 21. Le ministre des finances csl autorité à créer, pour le son ¡ce de la trésorerie et les négociations avec la Banque de...royaux portant intérêt et payables à échéance Sie. Les bons royaux en circulation ne Dt excéder cent cinquante milpou iront Dans le cas où cette... | |
| |
