Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Bulletin des lois - Sayfa 292France tarafýndan - 1833Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
| 1842 - 1068 sayfa
...Moyens de service. Art. 34. Le minisire des finances est autorisé à créer, pour le sorvice de la trésorerie et les négociations avec la Banque de...France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéances fixes. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions.... | |
| 1842 - 1068 sayfa
...Moyens de serricc. Art. SA. Le ministre des finances est autorisé à créer, poor le snrvice de la trésorerie et les négociations avec la Banque de...France, des bons royaux portant intérêt et payables i échéances fixes. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions.... | |
| J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 sayfa
...service. 16. Le ministre des finances est autorisé à créer , pour le service de la trésorerie el les négociations avec la Banque de France , des bons royaux portant intérêt et payable: à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cents millions.... | |
| 1842 - 1074 sayfa
...négociations avec la ISanque de France. des bons royaux portant intérêt et payables à échéances fixes. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions. Ne sont pas compris dans cetto limite les bons royaux délivrés à la caisse d'amortissement en vertu... | |
| 1843 - 952 sayfa
...Moyen* de service. Art. 18. Le ministre des financés est autorisé à créer, pour le serTice de I» trésorerie et les négociations avec la banque de...France , des bons royaux portant intérêt et payables ,i échéance Sie. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent millions. Ne sont... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...TITBB IH. Moyeni de tervice. 20. Le ministre des finances est autorisé i créer pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de...royaux en circulation ne pourront excéder deux cent millions de francs. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux délivrés à la caisse d'amortissement... | |
| France - 1845 - 1388 sayfa
...MOYENS DE SERVICE. ARTICLE 20. , Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de...bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cents millions de francs. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux délivrés à la caisse... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...TITBB IH. Moyeni de tervice. 20. Le ministre des finances est autorisé i créer pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de...portant intérêt et payables à échéance fixe. Dans le ca« où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen... | |
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