 Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe.  Bulletin des lois - Sayfa 292France tarafından - 1833Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854 - 428 sayfa
...Moyen» de serTlce. ART. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de...France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéances fixes. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans... | |
 | Jérôme Mavidal - 1879 - 820 sayfa
...Moyens de service. Arl. G. Le minisire des finances esl autorisé à créer pour le service de 1 1 trésorerie et les négociations avec la Banque de...royaux portant intérêt et payables à échéance lixe. Les bons royaux en circulation ne pourront exceller 125 millions. Dans le cas où celle somme... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1879 - 816 sayfa
...finances : «Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et fca négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables a échéance lixe. « Les bons royaux en circulation ne pourront excéder 130 millions. » M. Casimir... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1880 - 814 sayfa
...ciannexé. Moyent de tervice. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions. Dans le cas o A celte somme serait insuffisante pour les besoins du service,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1880 - 824 sayfa
...SERVICE. Art. 6. — Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service des trésoreries et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt it payables à échéance fixe. Les bons royaux «n circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1883 - 860 sayfa
...finances est autorisé à créer, pour le service do la trésorerie et les négociations avec Fa Manque de France, des bons royaux portant intérêt et payables...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent-cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service,... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1883 - 820 sayfa
...finances est autorisé à créer, pour le service do la trésorerie et les négociations avec fa Banque do France, des bons royaux portant intérêt et payables...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent-cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1883 - 808 sayfa
...Moyens de service. « Art. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêts et payables à échéance fixe. « Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent... | |
 | France. Assemblée nationale - 1884 - 798 sayfa
...Moyen» de service. Art. 5. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de...France, des bons royaux portant intérêt et payables a échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1886 - 712 sayfa
...Moyens de service. Art. 6. « Le minislre des finances est autorisé à créer, pour lu service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux porlantintérét et payables à échéance fixe. « Les bons royaux en circulation ne pourront excéder... | |
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