 | 1867 - 450 sayfa
...de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844, qui reconnaît au propriétaire le droit de repousser ou de détruire même avec des armes à feu les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés, la Cour impériale de Metz en a écarté l'application, parce que le sanglier poursuivi ne commettait... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...de ce droit; sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes...porteraient dommage à ses propriétés. « Ils pourront prendre également des arrêtés : 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux; — 2° Pour autoriser... | |
 | 1872 - 560 sayfa
...février 1846 confère, par son art. 3, au propriétaire et au fermier le droit de repousser et de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à leurs propriétés : de ce que cette disposition limite à ce cas le droit de détruire les bêtes... | |
 | 1873 - 818 sayfa
...droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même avec des armes fc feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtés : l'pour prévenir la destruction des oiseaux ; 1° pour autoriser... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 sayfa
...de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser et de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage ä ses propriétés (i). Ils pourront également prendre des arrêtés : 1* pour prévenir la destruction... | |
 | 1875 - 412 sayfa
...préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser et de détruire, meine avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtes : 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux ou pour favoriser leur... | |
 | 1875 - 802 sayfa
...droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes c^ feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. — Ils pourront prendre également des arrêtés : 1° pour prévenir la destruction des oiseaux ; 2° pour autoriser... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 908 sayfa
...temps, détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit. Les préfets peuvent également prendre des arrêtés : 1° Pour prévenir...; 2" Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers à la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles; 3" Pour interdire la chasse en temps de neige.... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 sayfa
...l'exercice de ce droit. Les propriétaires et fermiers ont, au reste, toujours le droit de repousser cl de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à leur propriété. Les préfets peuvent également prendre des arrêtés : 1° Pour prévenir la destruction... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 sayfa
...l'exercice de ce droit. Les propriétaires et fermiers ont, au reste, toujours le droit de repousser et de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à leur propriété. Les préfets peuvent également prendre des arrêtés : I " Pour prévenir la destruction... | |
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Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier... 
