 | 1891 - 1312 sayfa
...recevoir le mandat, la prise de possession aura lieu après consignation en espèces. Art. 67. — II ne sera pas fait d'offres réelles toutes les fois...exproprié ou d'autres obstacles au versement des sommes entre les mains des ayants droit; dans ce cas, il suffira que les sommes dues par l'administration... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1891 - 822 sayfa
...à les recevoir, la prise de possession aura lieu après offres réelles et consignation. Art. 56. Il ne sera pas fait d'offres réelles, toutes les fois qu'il existera des hypothèques inscrites sur l'immeuble exproprie, ou d'autres obstacles au versement des deniers entre... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 sayfa
...recevoir le mandat, la prise de possession aura lieu après consignation en espèces. Art. rji. — II ne sera pas fait d'offres réelles toutes les fois...obstacles au versement des deniers entre les mains des ayants droit ; dans ce cas, il suffira que les sommes dues par l'administration soient consignées,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1892 - 894 sayfa
...les recevoir, la prise de possession aura lieu après offres réelles et consignation. Art. 87. 11 ne sera pas fait d'offres réelles toutes les fois qu'il existera des inscriptions sur 1 immeuble exproprié, ou d'autres obstacles au versement des deniers entre les mains des ayantsdroit;... | |
 | Emile Dardart - 1901 - 652 sayfa
...\isé par le payeur, sera payable sur la caisse publique qui s'y trouvera désignec. ART. ôi. — II ne sera pas fait d'offres réelles toutes les fois...obstacles au versement des deniers entre les mains des ayantsdroit; dans ce cas, il suffira que les sommes dues par l'Administration soient consignées, pour... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 sayfa
...consignant la somme due; mais alors les offres réelles sont inutiles et la loi dispense de les faire. « II ne sera pas fait d'offres réelles toutes les fois...obstacles au versement des deniers entre les mains des ayants droit ; dans ce cas, il suffira que les sommes dues par l'administration soient consignées,... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 sayfa
...recevoir l'4 mandat, la prise de possession aura lieu après consignation en espèces. (Id., art. 53.) Il ne sera pas fait d'offres réelles toutes les fois...obstacles au versement des deniers entre les mains des ayants droit; dans ce cas, il suffira que les sommes dues par l'administration soient consignées,... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 sayfa
...mandat, la prise de possession aura lieu après la consignation en espèces. 54. Il ne sera pas falt d'offres réelles toutes les fois qu'il existera des...obstacles au versement des deniers entre les mains des ayants-droit ; dans ce cas, il suffira que les sommes dues par l'administration soient consignées,... | |
 | Maurice Hauriou - 1914 - 1076 sayfa
...recevoir 1« mandat, la prise de possession aura lieu après la consignation en espèces (art. 53). Il ne sera pas fait d'offres réelles toutes les fois qu'il existera des inscriptions sur I immeuble exproprié ou d'autres obstacles au versement des deniers entre les mains îles ayants droit;... | |
 | 1915 - 758 sayfa
...cas de refus de recevoir par les expropriés, l'indemnité est consignée. L'art. 54 dispose : « // ne sera pas fait d'offres réelles toutes les fois...obstacles au versement des deniers entre les mains des ayants droit; dans ce cas, il suffira que les sommes dues par l'Administration soient consignées pour... | |
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Il ne sera pas fait d'offres réelles toutes les fois qu'il existera des inscriptions sur l'immeuble exproprié, ou d'autres obstacles au versement des deniers entre les mains des... 
