 | Donat Alfred Agache, Jean Auburtin, Redont - 1916 - 286 sayfa
...recevoir le mandat, la. prise de possession aura lieu après consignation en espèces. ARTICLE 54II ne sera pas fait d'offres réelles toutes les fois...obstacles au versement des deniers entre les mains des ayants droit; dans ce cas, il suffira que les sommes dues par l'administration soient consignées,... | |
 | France - 1890 - 712 sayfa
...refusent de recevoir le mandat, la prise de possession aura lieu après consignation en espèces. 57. Il ne sera pas fait d'offres réelles toutes les fois...exproprié ou d'autres obstacles au versement des sommes entre les mains des ayants droit; dans ce cas, il suffira que les sommes dues par l'administration... | |
 | France - 1834 - 722 sayfa
...à les recevoir, la prise de possession aura lieu après offres réelles et consignation (a). 54. 11 ne sera pas fait d'offres réelles toutes les fois...sur l'immeuble exproprié , ou d'autres obstacles nu versement des deniers entre les mains des ayant-droit; dans re cas, il suffira que les sommes dues... | |
 | France - 1841 - 774 sayfa
...consignation en espèces (a). ,S4. Il ne sera pas fait d'oiïres réelles toutes les fois qu'il eiistcra des inscriptions sur l'immeuble exproprié ou d'autres...obstacles au versement des deniers entre les mains desayants-droit ; dans ce cas , il suffira que les sommes dues par l'administration soient consignées,... | |
 | France. Assemblée nationale - 1893 - 1224 sayfa
...les recevoir," la prise de possession aura lieu après offres réelles et consignation. Art. 54. 11 ne sera pas fait d'offres réelles toutes les fois...obstacles au versement des deniers entre les mains des ayantsdroit; dans ce cas, il suffira que les sommes dues par l'Administration soient consignées, pour... | |
 | France - 1864 - 1050 sayfa
...refusent de recevoir le mandat, la prise de poswssion aura lieu après consignation en espèces. •r>'i. Il ne sera pas fait d'offres réelles toutes les fois...inscriptions sur l'immeuble exproprié ou d'autres obstacles an versement des deniers entre les mains des ayants droit; dans ce cas. il suffira que les sommes dues... | |
 | 1833 - 478 sayfa
...refusent à les recevoir, la prise de possession aura lieu après ollres réelles et consignation. 54. Il ne sera pas fait d'offres réelles toutes les fois...sur l'immeuble exproprié , ou d'autres obstacles an versement des deniers entre les mains des ayant-droits ; dans ce cas il suffira que les sommes dues... | |
 | France - 1891 - 1948 sayfa
...refusent de recevoir le mandat, la prise de possession aura lieu après consignation en espèces. 57. H ne sera pas fait d'offres réelles toutes les fois...existera des inscriptions sur l'immeuble exproprié ou d'antres obstacles au versement des sommes entre les mains des avants droit; dans ce cas, il suifîra... | |
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Il ne sera pas fait d'offres réelles toutes les fois qu'il existera des inscriptions sur l'immeuble exproprié, ou d'autres obstacles au versement des deniers entre les mains des... 
