 | 1829 - 1512 sayfa
...le procureur du Roi transmettra ce rapport au procureur général, en y joignant son avis motivé , les pièces d'instruction , le procèsverbal constatant...délit et un état des pièces servant à conviction. • Dans le cas oîi l'inculpé sera détenu , il lui sera donné avis par le greffier du renvoi de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 sayfa
...Jurisprudence de II cour de »l»lion, ton» 16, pmrlic i , pige 343. culpé est suffisamment établie, les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant...délit, et un état des pièces servant à conviction, seront transmis sans délai, par le procureur du roi au procureur général de la cour royale, pour... | |
 | 1883 - 380 sayfa
...fait est de nature à être puni de peines afflictives ou infamantes, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, il ordonnera...conviction, soient transmis sans délai par le procureur de la République au procureur général près la Cour d'appel, pour être procédé ainsi qu'il sera... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...procureur du Koi transmettra ce rapport au procureur général, en y joignant son avis motivé, tes pièces d'instruction , le procès-verbal constatant...délit, et un état des pièces servant à conviction. Dans le cas où l'inculpé sera détenu , il lui sera donné avis, par le greffier , du renvoi de l'affaire... | |
 | 1833 - 772 sayfa
...fadministration de la marine chargé des fonctions du ministère public près le conseil d'appel, en y joignant les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant...délit, et un état des pièces servant à conviction ; pour être statué sur le tout par îe conseil d'appel, conformément aux articles 89 et suivants... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 340 sayfa
...qu'infamante , rayer afflietive et ) , Ordonnons que les pièces de l'instruction , le procès- verbal d constatant le corps du délit, et un état des pièces servant à conviction , seront transmis à M. le procureur-général près la Cour royale. Ordonnons, en outre, que par tous... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...peines afllictives ou infamantes, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, les pièces d'instruction , le procès-verbal constatant...délit, et un état des pièces servant à conviction , seront transmis sans délai, par le procureur du roi , au procureur-général près la cour royale,... | |
 | France - 1834 - 722 sayfa
...l'administration de la marine chargé des fonctions du ministère public près le conseil d'appel, en y joignant les pièces d'instruction , le procès-verbal constatant...délit, et un état des pièces servant à conviction ; pour être statué sur le tout par .le conseil d'appel , conformément aux articles 8 9 et suivants... | |
 | France - 1835 - 652 sayfa
...le procureur du Roi transmettra ce rapport au procureur général , en y joignant son avis motivé, les pièces d'instruction, le procèsverbal constatant...délit et un état des pièces servant à conviction. Dans le cas où l'inculpé sera détenu, il lui sera donné avis, par le greffier, du renvoi de l'affaire... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...peines alUictives ou lui, munir,, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, 6>q `ZGS^eb (Sr 5^ s g o 9 Ȧ & conviction, seront transmis sans' délai, par le procureur du Roi, au procureur-général près la... | |
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... les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant le corps du délit, et un état des pièces servant à conviction, seront transmis sans... 
