 | France - 1839 - 556 sayfa
...le procureur du roi transmettra ce rapport au procureur général, en y joignant son avis motivé, les pièces d'instruction, le procèsverbal constatant...délit et un état des pièces servant à conviction. — Dans le cas où l'inculpé sera détenu, il lui sera donné avis par le greffier du renvoi de l'affaire... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...peines afflictives ou infamantes, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, ns par des poursuites commencées dans la quinzaine...jugement, et non interrompues depuis. C. 1317, 1443, 144 seront transmis sans délai par le procureur du Roi au procureur général près la cour royale, pour... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 sayfa
...l'appel du ministère public, cire qualilics d'une autre manière dur culpé est suffisamment établie, les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant le corps du délit, et un état de pièces servant à conviction, seront transmis sans délai, par le procureur du roi, au procureur... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...peines afflictives ou infamantes, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, les pièces d'instruction , le procès-verbal constatant...délit, et un état des pièces servant à conviction, seront transmis sans délai par le procureur du roi au procureur général près la cour royale , pour... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 958 sayfa
...peines afOiclives ou infamantes, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, les pièces d'instruction, le, procès-verbal constatant...le corps du délit, et un état des pièces servant & conviction, seront transmis sans délai par le procureur impérial au procureur général près la... | |
 | Charles-François Oudot - 1845 - 512 sayfa
...infamantes et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, les pièces de l'instruction, le procès-verbal constatant le corps du délit, et un état des pièces servant à conviction, seront transmis sans délai, parle procureurdu roi, au procugénéral près la Cour royale , pour être... | |
 | Charles F. Oudot - 1845 - 504 sayfa
...prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, les pièces de l'instruction, le procès -verbal constatant le corps du délit, et un état des pièces servant à conviclion, seront transmis sans délai, par le procureur du roi, auprocugénéral près la Cour royale... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 sayfa
...peines afflictives ou infamantes, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant...délit, et un état des pièces servant à conviction, seront transmis sans délai par le procureur de la république au procureur général de la cour d'appel,... | |
 | Faustin Hélie - 1855 - 824 sayfa
...infamantes, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, les pièces de l'instruction, le procès-verbal constatant le corps du délit, et un état des pièces servant à conviction , seront transmis sans délai par le procureur impérial au procureur général près la cour impériale,... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 sayfa
...peines affliclives ou infamantes, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, les pièces d'instruction, le procèsverbal constatant le corps du délit, et un élat des pièces servant àconviction, seront transmis sans délai par le procureur du Roi au procureur... | |
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... les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant le corps du délit, et un état des pièces servant à conviction, seront transmis sans... 
