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Kitaplar ... les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant le corps du délit, et... ile ilgili
" ... les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant le corps du délit, et un état des pièces servant à conviction, seront transmis sans... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sayfa 284
1857
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Codes et lois usuelles, 1. cilt

France - 1869
...ctionnelles, le juge d'in,ion renverra le prévenu au lal de police correction— Si, dans ce cas, le délit établie , il ordonnera que les pièces d'instruction,...conviction, soient transmis sans délai par le procureur impérial ;ntraîner la peine d'empriment, le prévenUjS'il est en ;ation, y demeurera proviau procureur...
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Code d'instruction criminelle avec les modifications introduites en Belgique ...

Belgium - 1874
...[afflictives ou infamantes] criminelles", et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant...délit, et un état des pièces servant à conviction, seront transmis sans délai, par le procureur impérial, au procureur général de la cour impériale,...
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Le droit criminel belge au point de vue international

Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - 1880 - 408 sayfa
...peines afflictives ou infamantes, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant...délit, et un état des pièces servant à conviction seront transmis sans délai, par le procureur impérial, au procureur général de la cour impériale,...
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Les codes criminels des établissements français de l'Inde: recueil des ...

Édouard Sauvel - 1884 - 57 sayfa
...fait est de nature à être puni de peines afflictives ou infamantes, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, il ordonnera...conviction, soient transmis sans délai par le procureur de la République au procureur général près la Cour d'appel, pour être procédé ainsi qu'il sera...
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Code ottoman d'instruction criminelle

Turkey - 1884 - 138 sayfa
...d'instruction estime que le fait est de nature à être puni de peines afflictives et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, il ordonnera...procès-verbal constatant le corps du délit, et un état de pièces servant à conviction, soient transmises, sans délai, par le Ministère public, au Procureur...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 sayfa
...peines afflictives ou infamantes, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant...délit, et un état des pièces servant à conviction, seront transmis sans délai, par le procureur du roi, au procureur général près la cour royale,...
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La détention préventive: étude sur la loi belge du 20 avril 1874

J. Bollie - 1886 - 158 sayfa
...crime, et s'il existe des charges suffisante* contre l'inculpé, Ja chambre Hu conseil ordonnera que Tes pièces d'instruction, le procès-verbal constatant...délit et un état des pièces servant à conviction, ainsi que le mémoire produit par l'inculpé, soient transmis, sans délai, par le procureur du roi...
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Revision du code d'instruction criminelle: observations sur le livre premier ...

P. van Iseghem - 1887 - 153 sayfa
...constitue un crime, et s'il existe des charges suffisantes contre l'inculpé, la Chambre du conseil ordonnera que les pièces d'instruction, le procès-verbal...délit et un état des pièces servant à conviction, ainsi que le mémoire produit par l'inculpé, soient transmis, sans délai, par le procureur du roi...
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Règles pratiques sur la direction et l'instruction des procédures ...

Raoul Rosse - 1887 - 136 sayfa
...suffisantes pour qu'il y ait inculpation, le juge d'instruction ordonne que les pièces d'information, le procès-verbal constatant le corps du délit, et un état des pièces servant h conviction soient transmis, sans délai, par le procureur de la République, au procureur général,...
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Traité des fonctions du Ministère public près les Tribunaux de première instance

Émile Descamps - 1890 - 650 sayfa
...d'assises, le procureur du roi transmettra sans délai au procureur général les pièces de l'instruction, le procès-verbal constatant le corps du délit et un état des pièces servant à conviction (code d'inst. crim., art. 133). (Voy. n° 527.) 18° Correctionnalisation. — Dans tous les cas où...
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