 | France - 1869 - 882 sayfa
...ctionnelles, le juge d'in,ion renverra le prévenu au lal de police correction— Si, dans ce cas, le délit établie , il ordonnera que les pièces d'instruction,...conviction, soient transmis sans délai par le procureur impérial ;ntraîner la peine d'empriment, le prévenUjS'il est en ;ation, y demeurera proviau procureur... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 sayfa
...[afflictives ou infamantes] criminelles", et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant...délit, et un état des pièces servant à conviction, seront transmis sans délai, par le procureur impérial, au procureur général de la cour impériale,... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - 1880 - 436 sayfa
...peines afflictives ou infamantes, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant...délit, et un état des pièces servant à conviction seront transmis sans délai, par le procureur impérial, au procureur général de la cour impériale,... | |
 | Édouard Sauvel - 1884 - 68 sayfa
...fait est de nature à être puni de peines afflictives ou infamantes, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, il ordonnera...conviction, soient transmis sans délai par le procureur de la République au procureur général près la Cour d'appel, pour être procédé ainsi qu'il sera... | |
 | Turkey - 1884 - 150 sayfa
...d'instruction estime que le fait est de nature à être puni de peines afflictives et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, il ordonnera...procès-verbal constatant le corps du délit, et un état de pièces servant à conviction, soient transmises, sans délai, par le Ministère public, au Procureur... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sayfa
...peines afflictives ou infamantes, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant...délit, et un état des pièces servant à conviction, seront transmis sans délai, par le procureur du roi, au procureur général près la cour royale,... | |
 | J. Bollie - 1886 - 180 sayfa
...crime, et s'il existe des charges suffisante* contre l'inculpé, Ja chambre Hu conseil ordonnera que Tes pièces d'instruction, le procès-verbal constatant...délit et un état des pièces servant à conviction, ainsi que le mémoire produit par l'inculpé, soient transmis, sans délai, par le procureur du roi... | |
 | P. van Iseghem - 1887 - 170 sayfa
...constitue un crime, et s'il existe des charges suffisantes contre l'inculpé, la Chambre du conseil ordonnera que les pièces d'instruction, le procès-verbal...délit et un état des pièces servant à conviction, ainsi que le mémoire produit par l'inculpé, soient transmis, sans délai, par le procureur du roi... | |
 | Raoul Rosse - 1887 - 162 sayfa
...suffisantes pour qu'il y ait inculpation, le juge d'instruction ordonne que les pièces d'information, le procès-verbal constatant le corps du délit, et un état des pièces servant h conviction soient transmis, sans délai, par le procureur de la République, au procureur général,... | |
 | Émile Descamps - 1890 - 672 sayfa
...d'assises, le procureur du roi transmettra sans délai au procureur général les pièces de l'instruction, le procès-verbal constatant le corps du délit et un état des pièces servant à conviction (code d'inst. crim., art. 133). (Voy. n° 527.) 18° Correctionnalisation. — Dans tous les cas où... | |
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... les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant le corps du délit, et un état des pièces servant à conviction, seront transmis sans... 
