 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sayfa
...fait est de nature à être puni de peines afflictives ou infamantes, et que ¡a prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, il ordonnera...conviction, soient transmis sans délai par le procureur de la République au procureur général, pour être procédé ainsi qu'il sera dit au chapitre Des... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 sayfa
...peines afflictives ou infamantes, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant...délit, et un état des pièces servant à conviction, seront transmis sans délai, par le procureur impérial, au procureur général de la cour impériale,... | |
 | Belgium - 1903 - 856 sayfa
...afflictices ou infamantes, et qne la prévention contre l'Inculpé est suffisamment établie, le« pièces d'Instruction, le procès-verbal constatant...délit, et un état des pièces servant à conviction, seront transmis sans délai, |iar le procureur impérial, au procureur général de la cour Impériale,... | |
 | France - 1906 - 688 sayfa
...fait est de nature à être puni de peines affliclives ou infamantes, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, il ordonnera...conviction, soient transmis, sans délai, par le procureur impérial [le procureur de la Rfyubli</ue] au procureur général près la cour impériale [la cour... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 420 sayfa
...d'instruction estime que le fait est de nature à être puni de peines afflictives et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, il ordonnera...procès-verbal constatant le corps du délit, et un état de pièces servant à conviction, soient transmises, sans délai, par le Ministère public, au Procureur... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 412 sayfa
...d'instruction estime que le fait est de nature à être puni de peines afBictives et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, il ordonnera...procès-verbal constatant le corps du délit, et un état de pièces servant à conviction, soient transmises, sans délai, (**) L'art. 133 doit être modifié... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 sayfa
...être puni de peines criminelles, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant...délit et un état des pièces servant à conviction seront transmis sans délai, par le procureur d'État, au pro(1) L'article 135 a été abrogé par... | |
 | France - 1883 - 468 sayfa
...toutes les affaires correctionnel!* et de simple police, ou déclara qu'il n'ya lien à suivre. 146 14T ordonnera que les pièces d'instruction, le procès-verbal...servant à conviction, soient transmis sans délai par Je procureur de la République au procureur général près la cour d'appel, pour et' e procédé ainsi... | |
 | France - 1835 - 644 sayfa
...le procureur du Roi transmettra ce rapport au procureur général , en y joignant son avis motivé, les pièces d'instruction, le procèsverbal constatant...délit et un état . des pièces servant à conviction. Dans Te cas où l'inculpé sera détenu, il lui sera donné avis, par le greffier, du renvoi de l'affaire... | |
 | France - 1832 - 942 sayfa
...peines afllictives ou infamantes , et que la prévention contre i'inculpé est suffisamment établie, les pièces d'instruction , le procès-verbal constatant...délit, et un état des pièces servant à conviction , seront transmis sans délai par le procureur du Roi au procureur général près la cour royale ,... | |
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... les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant le corps du délit, et un état des pièces servant à conviction, seront transmis sans... 
