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Kitaplar ... les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant le corps du délit, et... ile ilgili
" ... les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant le corps du délit, et un état des pièces servant à conviction, seront transmis sans... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sayfa 284
1857
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 sayfa
...fait est de nature à être puni de peines afflictives ou infamantes, et que ¡a prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, il ordonnera...conviction, soient transmis sans délai par le procureur de la République au procureur général, pour être procédé ainsi qu'il sera dit au chapitre Des...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

P. Ruppert - 1900 - 776 sayfa
...peines afflictives ou infamantes, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant...délit, et un état des pièces servant à conviction, seront transmis sans délai, par le procureur impérial, au procureur général de la cour impériale,...
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Encyclopédie du droit criminel belge [Codes et lois] annotés d'après: 10 ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1903
...afflictices ou infamantes, et qne la prévention contre l'Inculpé est suffisamment établie, le« pièces d'Instruction, le procès-verbal constatant...délit, et un état des pièces servant à conviction, seront transmis sans délai, |iar le procureur impérial, au procureur général de la cour Impériale,...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 667 sayfa
...fait est de nature à être puni de peines affliclives ou infamantes, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, il ordonnera...conviction, soient transmis, sans délai, par le procureur impérial [le procureur de la Rfyubli</ue] au procureur général près la cour impériale [la cour...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., 7. cilt

George Young, Turkey - 1906
...d'instruction estime que le fait est de nature à être puni de peines afflictives et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, il ordonnera...procès-verbal constatant le corps du délit, et un état de pièces servant à conviction, soient transmises, sans délai, par le Ministère public, au Procureur...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., 7. cilt

George Young, Turkey - 1906
...d'instruction estime que le fait est de nature à être puni de peines afBictives et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, il ordonnera...procès-verbal constatant le corps du délit, et un état de pièces servant à conviction, soient transmises, sans délai, (**) L'art. 133 doit être modifié...
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La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoise

Daniel Rousseau - 1906 - 502 sayfa
...être puni de peines criminelles, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant...délit et un état des pièces servant à conviction seront transmis sans délai, par le procureur d'État, au pro(1) L'article 135 a été abrogé par...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., 83. cilt

France - 1883
...toutes les affaires correctionnel!* et de simple police, ou déclara qu'il n'ya lien à suivre. 146 14T ordonnera que les pièces d'instruction, le procès-verbal...servant à conviction, soient transmis sans délai par Je procureur de la République au procureur général près la cour d'appel, pour et' e procédé ainsi...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., 28. cilt

France - 1835
...le procureur du Roi transmettra ce rapport au procureur général , en y joignant son avis motivé, les pièces d'instruction, le procèsverbal constatant...délit et un état . des pièces servant à conviction. Dans Te cas où l'inculpé sera détenu, il lui sera donné avis, par le greffier, du renvoi de l'affaire...
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Bulletin des lois de la République française, 135-169. sayýlar

France - 1832
...peines afllictives ou infamantes , et que la prévention contre i'inculpé est suffisamment établie, les pièces d'instruction , le procès-verbal constatant...délit, et un état des pièces servant à conviction , seront transmis sans délai par le procureur du Roi au procureur général près la cour royale ,...
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