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Kitaplar ... les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant le corps du délit, et... ile ilgili
" ... les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant le corps du délit, et un état des pièces servant à conviction, seront transmis sans... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sayfa 284
1857
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1803
...affliclives ou infamantes , et que la prévention contre l'inculpé aura été suffisamment établie, les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant...délit, et un état des pièces servant à conviction , seront transmis au Procureur général de la Cour impériale , avec l'ordonnance de prise de corps...
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