 | Félix Moreau - 1917 - 646 sayfa
...levée est de droit (art. 5) ('). 456. L'effet de la déclaration de l'état de siège est : que « les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue...maintien de l'ordre et de la police passent tout entiers h l'autorité militaire (2). L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs... | |
 | 1916 - 806 sayfa
...remplacés par la loi du 5 avril 1884, articles 94, 97, 99 susvisés et article 108.) Mais, en outre des pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police, l'autorité militaire tient de la même loi du 9 août 1849, en cas d'état de siège, des droits plus... | |
 | Stéphane Berge - 1917 - 930 sayfa
...relatives à l'état de siège sont déclarées applicables,. En conséquence : » ARTICLE PHEMIKK. — Les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la paix publique passent tout entiers à l'aulo(1) nuit, o/f., n» 101, du 13 décembre 1915, p. 888.... | |
 | Léon Duguit - 1918 - 612 sayfa
...1849, art. 5, et D. 7 octobre 1909 sur le service de place, art. 155). Au cas d'état de siège réel, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue...maintien de l'ordre et de la police passent tout entiers a l'autorité militaire. L'autorité civile continue néanmoins d'exercer ceux de ces pouvoirs dont... | |
 | 1919 - 614 sayfa
...débute avec l'arrêté suivant du général Thévenet : «... En conséquence (de l'état de siège) les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue...entiers à l'autorité militaire. L'autorité civile continuera néanmoins d'exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'aura pas dessaisie,... | |
 | Léon Duguit - 1923 - 628 sayfa
...1849, art. 5, et D. 7 octobre 1909 sur le service de place, art. 155). Au cas d'état de siège réel, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue...L'autorité civile continue néanmoins d'exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie et le gouverneur de la place délègue... | |
 | Léon Duguit - 1924 - 978 sayfa
...la loi du 9 août 1849 ne peuvent laisser aucun doute à cet égard : « Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...police passent tout entiers à l'autorité militaire. » La situation respective de l'autorité militaire et de l'autorité civile est le contraire de ce... | |
 | Léon Duguit - 1925 - 720 sayfa
...est la substitution de l'autorité militaire à l'autorité civile : « Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...militaire. L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie » (L. 9 août 1849,... | |
 | 1918 - 652 sayfa
...résultant d'une guerre étrangère, il appartient à l'autorité militaire, investie de plein droit des pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police, de dessaisir la justice ordinaire, quelle que soit la qualité des auteurs ou complices, des infractions... | |
 | 1916 - 820 sayfa
...à remarquer que l'article '2 du décret beylical du 2 août 1914 ne concerne que l'eiercice des « pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police », et n'a rien à voir avec le fonctionnement de la justice répressive. Pour ce qui est, en effet,... | |
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Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs, dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire. 
