 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 532 sayfa
...quotité, l'assiette et la durée. On adopta ensuite l'article 22 du sixième bureau, ainsi conçu : XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son'administration. Sur l'article 24 du projet, quatorze amendements furent proposés. On adopta celui... | |
 | Ad. de Watteville - 1847 - 994 sayfa
...l'emploi , et d'en déterminer la quolité , J'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La sociélé a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute sociélé dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation des... | |
 | 1848 - 496 sayfa
...«l'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des... | |
 | Lorenz von Stein - 1848 - 904 sayfa
...bic llnorbnung ^еп. 3ur Srflarung е{деп»Ифег ^tmcfyien ergeben Г1ф wiebcr bie Art. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 sayfa
...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer |a quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des... | |
 | Pierre Leroux - 1848 - 194 sayfa
...librement, d'eu suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 sayfa
...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La sociélé a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des... | |
 | Nicolas Villiaumé - 1850 - 412 sayfa
...librement, sauf à répondre de l'abus de » cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » La société a le droit de demander compte à tout » agent public de son administration. » La résistance à l'oppression est un droit im» prescriptible. » XV . Cetle déclaration reçut... | |
 | Louis Blanc - 1852 - 554 sayfa
...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. « Art. 1 5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « Art. \ 6. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
 | 1852 - 436 sayfa
...le Président de la République, et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État (3). « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » (Décl. 91, 15). Mais la responsabilité des dépositaires du pouvoir et les formes de procéder... | |
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Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art.... 
