 | Alfred Desmasures - 1869 - 332 sayfa
...d'ensuivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ARLICLE XIV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. ARTICLE XV. Toute société dans la,|uolie la garantie des droits n'est pas assurée, ni la réparation... | |
 | P. F. Baelden - 1869 - 426 sayfa
...suivre l'emploi, d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. « Art. Ib. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
 | Eugène Poitou - 1869 - 372 sayfa
...droits, ces deux articles, qui sont deux maximes fondamentales du droit public nouveau : ART. lo. « La société a le droit de demander « compte à tout agent public de son administra« tion. ART. 16. « Toute société dans laquelle la garantie « des droits n'est pas assurée,... | |
 | 1870 - 782 sayfa
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art. 16. Toute société dans laquelle la garaiitie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
 | Carel Anthony Godin de Beaufort - 1873 - 156 sayfa
...ministerieele verantwoordelijkheid '). Art. 15 der verklaring van de rechten van den mensch luidde: »La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration," en in de Constitutie van 1 791 , was dit recht in Titel IV art. 3 aldus geformuleerd : - »Le Gouvernement... | |
 | Alfred Ritter von Vivenot - 1873 - 646 sayfa
...ainsi que tout le reste de cet article, qui est par conséquent aussi inutile qu'il est insidieux. 15". La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Ad 15"""". Le gouvernement a également le droit de demander compte à tout agent public de son administration... | |
 | Alfred Ritter von Vivenot - 1873 - 676 sayfa
...demander compte à tout, agent public de son administration. Ad 15mum. Le gouvernement a également le droit de demander compte à tout agent public de son administration , mais c'est mal s'énoncer que de l'attribuer à la société, parce que cette dénomination qui n'est... | |
 | Alfred ritter von Vivenot - 1873 - 664 sayfa
...demander compte à tout agent public de son administration. Ad 15°""°. Le gouvernement a également le droit de demander compte à tout agent public de son administration , mais c'est ш»1 s'énoncer que de l'attribuer à la société, parce que cette dénomination qui... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 sayfa
...opinions, ni de leurs erreurs, ni de leurs fautes. C'est dans ce sens qu'il faut interpréter l'art. 15 ainsi conçu : la société a le droit de demander...compte à tout agent public de son administration. Le gouvernement représentatif ne comporte pas d'autre responsabilité. En effet dès que le prince,... | |
 | Jean-Nicolas Jager - 1875 - 612 sayfa
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ART. XV. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. AKT. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation... | |
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Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art.... 
