 | Portugal - 1854 - 22 sayfa
...qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. ARTICLE XXX. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement...marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant les Consuls Généraux,... | |
 | 1854 - 644 sayfa
...cas , ils ne pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. 22. En tout ce qui concerne la police des ports , le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens el effets , les sujets ou citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du... | |
 | France - 1854 - 1244 sayfa
...aucun cas, ils ne pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. 22. En lout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchand/ses, biens et effets, les sujets ou citoyens des deux pays serón! respectivement soumis aux... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1856 - 762 sayfa
...effet. chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation , et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres...des navires, la sûreté des marchandises, biens et eflets, les citoyens des deux Etats seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire.... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1856 - 892 sayfa
...en tout ce qui regarde la police des norts, le chargement et le dechargement des navires, la surete des marchandises , biens et effets, les citoyens des...respectivement soumis aux lois et Statuts du territoire. Art. 31. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 762 sayfa
...exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation, et Iß autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres...survenus seraient de nature à troubler la tranquillité publiqu' soit à terre, soit à bord des bâtiments. Mais en tout ce qui regarde la police des ports,... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 sayfa
...qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. ART. XXX. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement...marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant les Consuls Généraux,... | |
 | Karl von Martens - 1857 - 636 sayfa
...qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. ART. XXV. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement...marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant les consuls respectifs... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1857 - 636 sayfa
...qu'aucune réclamation ait été présentée contre lu succession. ART. XXX. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement...marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant les consuls généraux,... | |
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Les consuls respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient de nature à troubler la tranquillité... 
