 | Italy - 1862 - 1306 sayfa
...— Police des ports. — Juridiction des Consuls svr les navires nationaux. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement...marchandises , biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant les Consuls respectifs... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 sayfa
...exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation, elles autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord defe bâtiments. Mais, en tout ce qui regarde la police des porfs, le chargement et le déchargement... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 sayfa
...des navires de commerce .de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autaut que les désordres survenus seraient de nature à...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord, d'autres bâtiments. 2b. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord,... | |
 | 1863 - 518 sayfa
...nature à troubler la tranquillité publique, soit à terre, soit à fond des bâtiments. Cependant, en tout ce qui regarde la police des ports, le chargement et le déchargement des bâtiments, la sûreté des biens, des marchandises et effets, les sujets et citoyens des deux États... | |
 | France treaties - 1865 - 624 sayfa
...autorités locales ne pourront y intervenir en vertu de l'article 9 qui réserve la police des ports, qu'autant que les désordres survenus seraient de...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiments. ART. 16. Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1452 sayfa
...depuis la date du décès sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. IX. Tout ce qui regarde la police des ports, le chargement...navires, la sûreté des marchandises, biens et effets sera réglé selon les lois, statuts et ordonnances du paya. Cependant lea Consuls-Généraux, Consuls... | |
 | Toribio Pacheco - 1866 - 92 sayfa
...rédaction dans les termes qui paraîtraient le plus opportuns. Art. 12 (du projet). En ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises et autres effets, les sujets et les citoyens des deux pays seront soumis mutuellement aux lois et statuts... | |
 | Hippolyte Rouhaud - 1868 - 430 sayfa
...qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. ART. 21 . En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement...la sûreté des marchandises, biens et effets, les sujets des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant les... | |
 | 1870 - 782 sayfa
...exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir, qu'autant que les désordres...publique, soit à terre, soit à bord des bâtiments. Ils auront la faculté de faire arrêter et de renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots... | |
| |
Les consuls respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient de nature à troubler la tranquillité... 
