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Kitaplar Les consuls respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires... ile ilgili
" Les consuls respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient de nature ŕ troubler la tranquillité... "
Recueil des proclamations et arrętes des représentans du peuple français - Sayfa 294
France tarafýndan - 1845
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1857-1869

Karl von Martens - 1885 - 700 sayfa
...succession. 1 N FRANCE ET SANDWICH. 69 ART. XXI. En tout ce qui concerne la police des ports, 1857 le chargement et le déchargement des navires, la sűreté des marchandises, biens et effets, les sujets des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant les...
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - 1894 - 962 sayfa
...exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres...terre, soit ŕ bord des bâtiments. Mais en tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires et la sűreté des marchandises,...
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Des navires de commerce dans les eaux étrangčres au point de vue de la ...

Antonin Alibaux - 1901 - 264 sayfa
...police intérieure des navires de commerce de leurs nations, et les autorités locales ne pourront intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient...publique, soit ŕ terre, soit ŕ bord des bâtiments. » On retrouve la męme rédact1on dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation signés...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., 27. cilt

Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucien Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1902 - 988 sayfa
...mort sans qu'on ait fait aucune réclamation contre la succession. Art. 31. — Pour ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement...marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement assujettis aux lois et statuts locaux; néanmoins les consuls respectifs...
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Recueil d'actes internationaux de l'Empire ottoman: 1856-1878

Turkey - 1902 - 632 sayfa
...encore dans les męmes lieux et sous la męme l'orme que ces derniers. ART. 17. — En ce qui concerne la Police des ports, le chargement et le déchargement...des navires, la sűreté des marchandises, biens et el'tęls, les sujets de Sa Majesté Impériale le, Sultan et ceux de Sa Majesté l'limpereur du Mexique...
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Rapports des consuls avec la marine marchande

Edmond Roman - 1906 - 236 sayfa
...exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres...publique, soit ŕ terre, soit ŕ bord des bâtiments 1,2). Le texte ne parle pas da la qualité des personnes męlées aux désordres, nous pensons qu'il...
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Das Staatsarchiv, 77-79. ciltler

1909 - 1034 sayfa
...sur les papiers de bord servira de base pour le payement des droits calculés par tonneau. Article 5. En tout ce qui regarde la police des ports, le chargement et le déchargement des navires ainsique la sécurité et la garde des marchandises et effets, les nationaux de chacune des Hautes...
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Recueil des traités de la France, 3. cilt

France - 1880 - 624 sayfa
...autorités locales ne pourront y intervenir en vertu de l'article 9 qui réserve la police des ports, qu'autant que les désordres survenus seraient de...tranquillité publique, soit ŕ terre, soit ŕ bord d'autres bâtiments. ART. 16. Les Consuls respectifs pourront faire arręter et renvoyer, soit ŕ bord,...
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Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangčres

France - 1919 - 844 sayfa
...exclusivement chargés de la police interne .des navires de commerce de leur nation; et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres...marchandises, biens et effets, les citoyens des deux États seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. ABT. 24. Les consuls respectifs...
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Revue internationale du droit maritime, 24. cilt

1909 - 998 sayfa
...exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres...tranquillité publique, soit ŕ terre, soit ŕ bord dos bâtiments. Mais, en tout ce qui regarde la police des ports, le chargement et le déchargement...
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