 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 sayfa
...sont ainsi déterminées par l'art. 216 du Code de commerce : — Tout propriétaire de navire eut civilement responsable des faits du capitaine et tenu...navire et à l'expédition. Il peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret. Toutefois, la faculté de... | |
 | 1884 - 678 sayfa
...chaland ne pouvant se guider et ne recevant d' autre impulsion que celle que lui donne le remorqueur. Tout propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Une société de remorquage est responsable des suites de l'abordage causé par un de ses vapeurs.... | |
 | Raynald Petiet - 1884 - 1036 sayfa
...responsabilité toujours dangereuse que l'art. 216 (G. corn.) impose à tout propriétaire de navire, d'être civilement responsable « des faits du capitaine,...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. » En présence de toutes ces difficultés, la pratique ne devait pas tarder à demander des réformes.... | |
 | 1885 - 570 sayfa
...216, 258, 262, 263, 265, 31 o, 334 et 347 du Code de Commerce sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 216. — Tout propriétaire de navire est civilement...relatif au navire et à l'expédition. Il peut, dans les tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret. Toutefois,... | |
 | 1885 - 362 sayfa
...lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Attendu que, suivant l'article 7 de la loi du 21 août 1879, tout propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition; Attendu que ni cette disposition, ni les principes du droit commun n interdisent auv parties, si elles... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 sayfa
...RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE QUANT AUX FAITS DU CAPITAINE. SITUATION DU CAPITAINE CONGÉDIÉ. — ART. 7. Tout propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. 11 peut, dans tous les cas, s'affranchir de ces obligations par l'abandon du navire et du fret. Toutefois,... | |
 | Charles Le Jeune - 1885 - 214 sayfa
...moyen de s'affranchir partiellement de ces obligations, et ce en ces termes : « Tout propr1étaire de navire est civilement responsable des » faits...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — » II peut, dans tous les cas, s'affranchir de ces obligations par » l'abandon du navire et du... | |
 | Reginald Godfrey Marsden - 1885 - 616 sayfa
...Portugal, Spain, Italy, Egypt. universal. Art. 216 of the Freneh Code de Commeree is as follows :— " Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contraetés par ee dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. H peut dans tous... | |
 | Alfred de Courcy - 1885 - 480 sayfa
...navire e est civilement responsable des faits du ca« pitaine, et tenu des engagements contrac« tés par ce dernier, pour ce qui est relatif au « navire et à l'expédition. > C'est le principe, emprunté au droit commun. Le capitaine est un préposé ou un mandataire, souvent... | |
 | Lucien de Valroger - 1886 - 584 sayfa
...216, 258, 2G2, 2G3, 265, 315, 334 et 347 .lu Code de commerce sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 216. — Tout propriétaire de navire est civilement...navire et à l'expédition. Il peut dans tous les cas s'affranchir des obligations cidessus par l'abandon du navire et du fret. Toutefois, la faculté de... | |
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Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut dans tous les cas s'affranchir des obligations ci-dessus... 
