 | Élie Méric - 1885 - 516 sayfa
...ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec...expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes. LXXVI. Il sera établi des fabriques... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 sayfa
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. Section IV. — Des édifices destinés au culte. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...par succursale , seront mis à la disposition des évèques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée... | |
 | 1885 - 1068 sayfa
...« généraux des communes sont autorisés à leur procurer « un logement et un jardin. « 75. — Les édifices anciennement destinés au culte « catholique,...par succursale, seront « mis à la disposition des évoques par arrêtés du préfet du « Département. « 77. — Dans les paroisses où il n'y aura... | |
 | Tancrède Rothe - 1885 - 742 sayfa
...édifices destinés au culte. ART. 75. — Les édifices anciennement destinés au culte catholique et actuellement dans les mains de la nation , à raison...par succursale , seront mis à la disposition des évèques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée... | |
 | Charles Borde - 1886 - 670 sayfa
...» la disposition des évêques. » L'article 75 des articles organiques porte : « Les » édiQces anciennement destinés au culte catholique, » actuellement...expédition de ces arrêtés sera » adressée au conseiller d'État chargé de toutes les » affaires concernant le culte. » « Il semble, dit M. Touzaud de l'article... | |
 | Émile Ollivier - 1886 - 724 sayfa
...ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte, à raison de leurs fonctions. ART. 75. — Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évoques, par arrêtés. du préfet du département. ART. 76. — II sera établi des fabriques, pour... | |
 | Armand Lods - 1887 - 304 sayfa
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — Des édifices destinés au culte. LXXIV. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évoques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 sayfa
...1813, p. 136. Loi (ht 4 juillet 1881, p. 148. SECTION IV. — Des édifices destinés au culte. 15. . ou par succursale, seront mis à la disposition des evêques par arrêtés du préfet du département.... | |
 | G. Saunois de Chevert - 1890 - 364 sayfa
...Organiques déclare également que : « Les édifices, anciennement destinés au culte catholique et actuellement dans les mains de la nation, à raison...succursale, seront mis à la disposition des évêques, par arrêtés du préfet du département. » gion catholique, ils ne leur sont pas rendus en pleine propriété.... | |
 | Académie nationale de Metz - 1894 - 810 sayfa
...organiques. L'article 75 est ainsi conçu : Les édifices anciennement destinés au culte cathoHque, actuellement dans les mains de la Nation, à raison...Évêques par arrêté du Préfet du Département. Les Églises ainsi rendues au culte, devinrent, d'après la jurisprudence île l'État, la propriété... | |
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Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenants, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. 
