 | Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 sayfa
...termes de l'art. 883 du Code Nap., auquel la loi commerciale n'a pas dérogé, chaque copartageant est censé avoir succédé seul et immédiatement...les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession (î). Du reste,... | |
 | France - 1866 - 484 sayfa
...héritier parle partage. « Chaque cohéritier, at-on dit et at-il été répété par l'art. 883 C. Nap., est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. » Telle est la règle pour... | |
 | France - 1866 - 556 sayfa
...règle de l'art. 1654 (4). . Doit-on restreindre Ja fiction établie par l'art. 883, d'après laquelle chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les etfets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation, au cas où, par suite de l'acte intervenu,... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
...auraient formée. — 821 , 865, 1167. SECTION IV. Des effets du Partage, et de la garantie dea Lots. 885. de l'appel . dans les formes et délais prescrits par les eliets compris dans son lot, ou à lui échus sur (¡citation, et n'avoir jamais eu la propriété... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 sayfa
...de son intervention. QUATRIÈME SECTION DES EFFETS DU PARTAGE ET DE LA GARANTIE DES LOTS. ART. 883. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licilation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la successioD. 884. Les cohéritiers... | |
 | 1867 - 1020 sayfa
...L'art. 883 déclare que « chaque cohéritier est réputé avoir succédé seul et immédiate« ment à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur « licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets « de la succession. » L'art.... | |
 | France, Victor Marcadé - 1868 - 652 sayfa
...défaut de date certaine (2). SECTION IV. DES EFFETS DU PARTAGE, ET DE LA GARANTIE DES LOTS. 883. — Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. SOMMAIRE. -I. En... | |
 | France - 1868 - 566 sayfa
...jurisprudence, ainsi que reconnu par les auteurs, que la fiction de l'art. 883, C. Nap., d'après laquelle chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...tous les effets compris dans son lot ou à lui échus par licitation, s'applique aussi bien au cas où le partage avait lieu entre copropriétaires indivis... | |
 | 1868 - 1176 sayfa
...l'héritier ; — Que l'art. 883, C. Nap., portant « que chaque héritier est censé avoir succédé seul immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation, » ajoute : « et n'avoir jamais en la propriété des autres efliets de la succession... | |
 | Paul Émile Grouslé - 1869 - 332 sayfa
...partage est déclaratif a été reproduit dans l'art. 883 du Code Napoléon, qui s'exprime ainsi ; « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres biens de la succession. » Par conséquent,... | |
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Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. 
