 | Charles Guyot - 1908 - 742 sayfa
...signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...l'expiration des délais de la prescription de la peine ». Il est donc très important, spécialement en matière forestière, d'obtenir une signification... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 sayfa
...signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...l'expiration des délais de la prescription de la peine. A l'égard de la partie civile le délai d'opposition est, dans tous les cas, de cinq jours seulement.... | |
 | 1917 - 1004 sayfa
...personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le condamné en a eu cjnnaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. » Art. o. — Le paragraphe 2 de l'article 59 du Code de justice militaire pour l'armée de mer, modifié... | |
 | Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900 - 700 sayfa
...connaissance, I opposition sera recevahlc jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peinr. L'opposition vaudra citation à la première audience utile. Les frais de l'expédition de lu significittion de l'arrêt , de l'opposition < l (k1 la réassignalion puniront éire laissés à... | |
 | French West Africa - 1888 - 422 sayfa
...signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas de l'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance l'opposition...utile. Les frais de l'expédition, de la signification de l'arrêt, de l'opposition et de la réassignation pourront êire laissés à la charge du prévenu.... | |
 | 1881 - 302 sayfa
...signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...première audience utile. Les frais de l'expédition, delà signification de l'arrêt, de l'opposition et de la réassignation pourront être laissés à... | |
 | 1895 - 602 sayfa
...modilié par la loi du 27 juin 1860 dispose que. si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine, aucune disposition semblable n'existe dans l'article 203 qui régit la matière de l'appel ; que cette... | |
| |
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. 
