 | Great Britain. Parliament - 1812 - 712 sayfa
...d'elle 1'ancien Gouvernement. 17. II est convenu entre les parties contractantes, que, dans le cas ou quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne serait pas catholique, les droils et prerogatives mentioned dans 1'article cidegsus, et la nomination aux eveches, seront regies,... | |
 | France - 1813 - 1244 sayfa
...n.ùiiies droits et privilèges dont jouissait près de nous l'ancien gouvernement. Il est convenu que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du...consul actuel ne serait pas catholique, les droits et privilèges mentionnés ci-dessus, et la nomination, tant aux archevêchés qu'aux évêchés, seraient... | |
 | France - 1813 - 1258 sayfa
...les mêmes droits et privilèges doul jouissait pies de nous l'ancien gouvernement. Il est convenu que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, l«js dioits et privilèges mentionnés ci-dessus, et la nomination, tant aux archevêchés qu'aux... | |
 | Michel Pierre Joseph Picot - 1815 - 682 sayfa
...mêmes droits et prérogatives dont jouissoit près d'elle l'ancien gouvernement. i7°. Il est convenu, entre les parties contractantes, que, dans le cas...quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne seroit pas catholique , les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination... | |
 | Pierre Vinson - 1816 - 224 sayfa
...droits et prérogatives dont jouissait , près d'elle , l'ancien gouvernement. ART. XVII. Il est reconnu entre les parties contractantes que, dans le cas où...serait pas catholique , les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination aux évêcbés , seront réglés , par rapport... | |
 | France - 1816 - 1254 sayfa
...les mêmes droits et privilèges dont jouissait près de nous l'ancien gouvernement. Il est convenu que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du...consul actuel ne serait pas catholique, les droits et privilèges mentionnés ci-dessus, et la nomination, tant aux archevêchés qu'aux évêcliés, seraient... | |
 | Jean François Georgel - 1817 - 594 sayfa
...mêmes droits et prérogatives dont jouissoit près d'elle l'ancien gouvernement. XVII. Il est convenu, entre les parties contractantes, que, dans le cas...quelqu'un des successeurs du premier consul actuel, ne seroitpas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination... | |
 | Pierre Claude F. Daunou - 1818 - 364 sayfa
...mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. XVII. Il est convenu entre les parties contractantes que , dans le cas...mentionnes dans l'article ci-dessus , et la nomination aux cvêchés , seront réglés , par rapport à lui , par une nouvelle convention. Les ratifications seront... | |
 | 1818 - 478 sayfa
...mêmes droits et prérogatives dont jouissait prè« d'elle l'ancien gouvernement. XVII. Il est convenu entre les parties contractantes, que, dans le cas...serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination aux,évêchés , seront réglés , par rapport... | |
 | 1818 - 432 sayfa
...jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. XVII. Il est convenu entre les parties contractantes, quet dans le cas où quelqu'un des successeurs du Premier Consul actuel ne serail pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination... | |
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Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront... 
