 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 324 sayfa
...dit que les citations devant le tribunal de police seront notflées par un huissier, ajoute qu'i'l en sera laissé copie au prévenu, ou à la personne civilement responsable ; 3° Comme violant les lois qui , en matière criminelle comme en matière civile, interdirent en... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...royale nommera celui ou ceux d'entre eux qui feront ce service. i45. Les citations pour contraventions de police seront faites à la requête du ministère...prévenu ou à la personne civilement responsable. T jfï. La citation ne pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...toujours plus ou moins intéressé dans ces sortes d'affaires. 145. Les citations pour contravenîfon de police seront Faites à la requête du ministère...notifiées par un huissier ; il en sera laissé copie ait prévenu , ou à la personne civilement responsable. — Les citations. On nomme citation, l'acte... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 sayfa
...Procès-verbal.) IV. L'individu, prévenu de contravention, est cité devant le tribunal de simple police à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame. La citation doit être notifiée par un huissier (art. if\5 du Code d'Instr. crlm.). Cependant ce mode... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 sayfa
...police. I. Les parties comparaissent devant le tribunal de police , soit en vertu d'une citation donnée à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame, soit volontairement et sur un simple avertissement. (Code d'Instruction criminelle, article i45 et... | |
 | France - 1835 - 652 sayfa
...tribunal, et, à son défaut, par l'officier de 1 état civil de la commune où siégera le tribunal. 145. Les citations pour contravention de police seront...Elles seront notifiées par un huissier; il en sera bissé copie au prévenu ou à la personne civilement responsable. Les citations qui seront faites... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...BOUGIES. CISEAUX. — Voir ARMES, page 44. CITATIONS. — Les citations pour contraventions de police sont faites à la requête du ministère public, ou de la partie qui réclame. Elles sont notifiées par un huissier, et il en est laissé copie au prévenu , ou à la personne civilement... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...eux qui font le service. (Idem, art. 1-H.) Les citations pour contravention de police sont faites h la requête du ministère public , ou de la partie qui réclame. Elles sont notifiées par un huissier; il en est laissé copie au prévenu, ou à la personne civilement... | |
 | 1836 - 478 sayfa
...soit par des ordonnances de renvoi des tribunaux supérieurs , soit par citation directe , donnée à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame, soit par une simple comparution volontaire, sans assignation ni frais. Les parties comparaissent personnellement... | |
 | France - 1839 - 556 sayfa
..., et , à son défaut, par l'oflicier de l'état civil de la commune où siégera le tribunal. 145. Les citations pour contravention de police seront...responsable. — Les citations qui seront faites à b requête du ministère public pourront être notifiées par les gardes de police. 146. La citation... | |
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S'il ya plusieurs commissaires de police, le procureur général près la cour royale nommera celui ou ceux d'entre eux qui feront ce service. i45. Les citations pour contraventions de police seront faites à la requête du ministère public ou de la... 
