 | 1907 - 338 sayfa
...désigné par le conservateur des forêts » (1). « Art. 145. — Les citations pour contraventions de police seront faites à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame, et, en matière forestière, à la requête des agents forestiers (2). « Elles seront notifiées par... | |
 | 1906 - 1074 sayfa
...désigné par le conservateur des forêts » (1). « Art. 14.1. — Les citations pour contraventions de police seront faites à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame, et, en matière forestière, à la requête des agents forestiers (2). « Elles seront notifiées par... | |
 | France - 1835 - 644 sayfa
...tribunal, et, à son défaut, par l'officier de l'état civil de la commune où siégera le tribunal. i45; Les citations pour contravention de police seront...notifiées par un huissier; il en sera laissé, copie au prèVenu ou à la personne civilement responsable. Les citations qui seront faites à la requête du... | |
 | France - 1832 - 942 sayfa
...procureur général près la cour royale nommera celui ou ceux d'entre eux qui feront le service. 145. Les citations pour contravention de police seront...notifiées par un huissier; il en sera laissé copie 911 prévenu , ou à la personne civilement responsable. . 146. La citation ne pourra êtredonnée... | |
 | France - 1830 - 1998 sayfa
...du ministère public ou de la pa réclame. Elles seront notifiées par un huissier; il en sera laisj au prévenu ou à la personne civilement responsable....Les citations qui seront faites à la requête du mi public pourront être notifiées par les gardes de police. 146. La citation ne pourra être donnée... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1907 - 608 sayfa
...le conservateur des forets. » -• (Adopté.) « Arl. I4ii. — Les citations pour contraventions de police seront faites à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame, et, en matière forestière, à la requête des agents forestiers. « Elles seront notifiées par un... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1907 - 532 sayfa
...préposé désigné par le conservateur des forêts. » « Art. t45. — Les citations pour contraventions de police seront faites à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame et, eu matière forestière, à la requête des agents forestiers. « Elles seront notifiées par un... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1855 - 460 sayfa
...de police, constitué comme il est dit précédemment, sur citation à lui notifiée par iuii sicr à la requête du ministère public, ou de la partie qui réclame; il peut aussi comparaître volontairement et sur un simple avertissement. L'instruction e»l publique... | |
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S'il ya plusieurs commissaires de police, le procureur général près la cour royale nommera celui ou ceux d'entre eux qui feront ce service. i45. Les citations pour contraventions de police seront faites à la requête du ministère public ou de la... 
