 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Dictionnaire historique des institutions, mœurs et coutumes de la France - Sayfa 659Pierre Adolphe Chéruel tarafından - 1855Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1838 - 988 sayfa
...mandat, provision, • signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour • de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront...exécution, sans « l'autorisation du gouvernement '. Cet article a été modifié par l'article 1er du décret du 28 février 1810, portant que les brefs... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - 720 sayfa
...« qu'aucune bulle, bref, rescrit, décret, ni autres expédition» de la cour de Rome , ne peuvent être reçus , publiés ', imprimés ni autrement...à exécution , sans l'autorisation du gouvernement 4. » Vainement quelques ultramontains ont prétendu que, pour qu'une bulle fût exécutoire dan»... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 sayfa
..., ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis...à exécution sans l'autorisation du gouvernement, donnée en Conseil d'Etat (Loi du 18 germinal an 10, art. 1er). 35. Les décret des synodes étrangers... | |
 | C. Allignol, A. Allignol - 1839 - 478 sayfa
...décret, mandat, provision, signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne pourront...à exécution sans l'autorisation du gouvernement. Art. 2. « Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant... | |
 | France - 1839 - 598 sayfa
...décret, mandat, provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne pourront...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement (1). 2. Aucun individu se disant nonce , légat , vicaire , ou commissaire apostolique, ou se prévalant... | |
 | Ferdinand Walter - 1840 - 588 sayfa
...décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire, ou commissaire apostolique, ou se prévalant de... | |
 | A. Vuillefroy - 1842 - 538 sayfa
...articles organiques, par Portalis. ) culiers (a), hors l'exception ci-dessous énoncée, ne peuvent être reçus , publiés, imprimés, ni autrement mis...à exécution , sans l'autorisation du gouvernement (1). » Exception. 2. Une seule exception à cette règle existe en faveur des brefs de la pénitencerie... | |
 | 1845 - 764 sayfa
...mandats, provisions, signatures servant de provisions, ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne pourront...à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. Art. 6. Il y aura recours au conseil d'État dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs el... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 sayfa
...décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. Cet article consacre une des maximes les plus importantes et les plus certaines de notre ancien droit... | |
 | Michel André - 1847 - 582 sayfa
...décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Home, même ne concernant que les particuliers, ne pourront...exécution , sans l'autorisation du gouvernement. » L'article \" du décret du 28 février 1810, rapporté ci-après sous le mot BRKK, a modifie cet... | |
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