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Kitaplar Les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs... ile ilgili
" Les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français. "
Acta sanctae sedis: ephemerides romanae a SSMO D. N. Pio PP. X authenticae ... - Sayfa 151
1906
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Oeuvres complètes de J. Domat, 1. cilt

Jean Domat - 1828
...la loi du 18 germinal an X, les registres tenus par les ministres d'un culte quelconque , ne peuvent suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Francais. Les juges peuvent, selon leur prudence, admettre la preuve testimoniale, encore qu'il existe...
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Code ecclésiastique français, 2. cilt

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829
...du culte n'étant et et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacremens, ne peuvent, dans aucun cas , suppléer les registres ordonnés...loi pour constater l'état civil des Français. Art. organ. U5. « Nos anciennes lois avoient confié aux curés des paroisses la tenue des registres de...
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Vollständige Sammlung aller ältern und neuern Konkordate: nebst ..., 2. cilt

Ernst Hermann Joseph Münch - 1831
...lea ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacremens, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres...la loi pour constater l'état civil des Français. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier d'équinoxe,...
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Recueil de traités d'alliance, de paix, de trêve ...: et plusieurs autres ...

Georg Friedrich Martens - 1831
...aucun cas, suppléer les registres ordonnés par là loi pour constater l'état civil des PVançois. 56) Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servit du calendrier d'équinoxe, établi par les lois de la république: on désignera les jours par...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...célébration des cérémonies religieuses, par suite de baptême, mariage ou décès, ne peuvent, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés...la loi, pour constater l'état civil des Français. Il ya plus :par l'art. 20 de la loi du 7 vendémiaire an iv, il est défendu à tous juges, administrateurs...
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Oeuvres complètes de J. Domat, 1-2. ciltler

Jean Domat, Joseph Remy - 1835
...la loi du 18 germinal an X, les registres tenus par les ministres d'un culte quelconque , ne peuvent suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français. Les juges peuvent, selon leur prudence , admettre la preuve testimoniale, encore qu'il enisle des registres,...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., 1. cilt

Élouin (M.) - 1835
...elle n'est autorisée par le gouvernement. (Idem, art. 53.) Les registres de l'état civil ne peuvent dans aucun cas suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'étal civil des Français. (Idem, art. 55.) Il doit y avoir [au moins une paroisse dans chaque justice...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., 37-38. ciltler

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - 1838
...les ministres du culte , «'étant et oe pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacremeus, ne pourront , dans aucun cas , suppléer les registres...la loi pour constater l'état civil des Français. 56. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier d'équiuoxe...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., 9. cilt

France - 1839
...les ministres du culte , n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacremens, ne pourront, dans aucun cas , suppléer les registres...la loi pour constater l'état civil des Français. 56. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux , on sera obligé de se servir du calendrier...
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De l'état actuel du Clergé en France et en particulier des curés ruraux ...

C. Allignol, A. Allignol - 1839 - 397 sayfa
...les ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacremens , ne pourront , dans aucun cas , suppléer les registres...la loi pour constater l'état civil des Français. 56. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier d'équinoxe...
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