 | Ferdinand Walter - 1840 - 464 sayfa
...ministres du culte, n'étant et m; pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, no pourront, dans aucun cas, suppléer les registres...la loi pour constater l'état civil des Français. 56. Dans tous lesactes ecclésiastiques et roJigieux, on sera obligé de se servir du calendrier d'équinoxe... | |
 | Amédée Vuillefroy - 1842 - 528 sayfa
...concernent et ne peuvent concerner que l'administration des sacrements; dans aucun cas , ils ne peuvent suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Francais (1). SECOURS. VOTE ANNUEL. I. Des allocations sont votées, chaque année, dans le budget... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...avoir contracté mariage devant l'officier civil (4). 55. Les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant 'être relatifs qu'à...ordonnés par la loi pour constater l'état civil dos Français. 60. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux , on sera obligé de se (I) Ot... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - 466 sayfa
...forme , avoir contracté mariage devant l'officier civil. 55. Les registres tenus par les ministres du culte , n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à...la loi pour constater l'état civil des Français. Jésus-Christ fut présenté au temple [Luc, chap. 2, v. 221 ; mais ses père et mère avaient commencé... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 572 sayfa
...ministres du culte, n'étant et ne pouvant être re alite qu'a l'administration des sacrements, no pourront, dans aucun cas, suppléer les registres...la loi pour constater l'état civil des Français. •Jésus-Christ fut présente au temple (tuc,chap. 2, v. 22J; mais ses père et mère avaient commencé... | |
 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 660 sayfa
...avoir contracté mariage devant l'officier civil. 55. Les registres tenus par les ministres du culle, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration...sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les regislrrs ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français. 56. Dans tous les actes... | |
 | Michel André - 1847
...l'officier civil. a ART. 55. Les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant ftre relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne...la loi pour constater l'état civil des Français. n ART. 56. nans tous les actes ecclésiastiques et religicui, on sera obligé de se servir du calendrier... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 554 sayfa
...un délit puni par les art. 199 et 200 du Code pénal. 55. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à...sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les regislres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français. Jésus-Christ fut présenté... | |
 | Michel André - 1848
...ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne peuvent, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater Yétat civil des Français. » (Art. 55 de la lot du 18 germinal anx.) ÉTAT DE LIEUX. On appelle état... | |
 | Pierre Pradié - 1849 - 444 sayfa
...cinq ans; et pour la seconde, de la détention. » — (Voyez aussi Code civil, art. 165 et suivants.) et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration...la loi pour constater l'état civil des Français. 56. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux , on sera obligé de se servir du calendrier... | |
| |
Les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français. 
