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Kitaplar Les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs... ile ilgili
" Les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français. "
Acta sanctae sedis: ephemerides romanae a SSMO D. N. Pio PP. X authenticae ... - Sayfa 151
1906
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Manuel du Droit ecclésistique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1840 - 464 sayfa
...ministres du culte, n'étant et m; pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, no pourront, dans aucun cas, suppléer les registres...la loi pour constater l'état civil des Français. 56. Dans tous lesactes ecclésiastiques et roJigieux, on sera obligé de se servir du calendrier d'équinoxe...
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Traité de l'administration du culte catholique: principes et règles d ...

Amédée Vuillefroy - 1842 - 528 sayfa
...concernent et ne peuvent concerner que l'administration des sacrements; dans aucun cas , ils ne peuvent suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Francais (1). SECOURS. VOTE ANNUEL. I. Des allocations sont votées, chaque année, dans le budget...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., 3. cilt

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...avoir contracté mariage devant l'officier civil (4). 55. Les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant 'être relatifs qu'à...ordonnés par la loi pour constater l'état civil dos Français. 60. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux , on sera obligé de se (I) Ot...
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Manuel du droit public ecclesiastique français, contenant: Les libertes de l ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - 466 sayfa
...forme , avoir contracté mariage devant l'officier civil. 55. Les registres tenus par les ministres du culte , n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à...la loi pour constater l'état civil des Français. Jésus-Christ fut présenté au temple [Luc, chap. 2, v. 221 ; mais ses père et mère avaient commencé...
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Manuel du droit public ecclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 572 sayfa
...ministres du culte, n'étant et ne pouvant être re alite qu'a l'administration des sacrements, no pourront, dans aucun cas, suppléer les registres...la loi pour constater l'état civil des Français. •Jésus-Christ fut présente au temple (tuc,chap. 2, v. 22J; mais ses père et mère avaient commencé...
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Discours, rapports et travaux inédits sur le Concordat de 1801

Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 660 sayfa
...avoir contracté mariage devant l'officier civil. 55. Les registres tenus par les ministres du culle, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration...sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les regislrrs ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français. 56. Dans tous les actes...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., 1. cilt

Michel André - 1847
...l'officier civil. a ART. 55. Les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant ftre relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne...la loi pour constater l'état civil des Français. n ART. 56. nans tous les actes ecclésiastiques et religicui, on sera obligé de se servir du calendrier...
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Manuel du droit public écclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 554 sayfa
...un délit puni par les art. 199 et 200 du Code pénal. 55. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à...sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les regislres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français. Jésus-Christ fut présenté...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., 2. cilt

Michel André - 1848
...ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne peuvent, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater Yétat civil des Français. » (Art. 55 de la lot du 18 germinal anx.) ÉTAT DE LIEUX. On appelle état...
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La question religieuse en 1682, 1790, 1802 et 1848: et historique complet ...

Pierre Pradié - 1849 - 444 sayfa
...cinq ans; et pour la seconde, de la détention. » — (Voyez aussi Code civil, art. 165 et suivants.) et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration...la loi pour constater l'état civil des Français. 56. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux , on sera obligé de se servir du calendrier...
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