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Kitaplar Les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs... ile ilgili
" Les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français. "
Acta sanctae sedis: ephemerides romanae a SSMO D. N. Pio PP. X authenticae ... - Sayfa 151
1906
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., 147. bölüm,23. cilt

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852
...République, etc., etc. 34. L'art. 56 delà loi du 18 germ. an 10, sur l'organisation des cultes, porte : « Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux,...sera obligé de se servir du calendrier d'équinoxe élade la justice.— Il en sera de même de tout notaire qui , dans d'autres actes, s'écarterait...
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Manuel d'un code ecclésiastique à l'usage des deux églises protestantes de ...

Charles Buob - 1855 - 160 sayfa
...transmise au Ministre de l'intérieur; Lien, 1854, p. 33 et suiv. 188. Les registres tenus par les pasteurs ne pourront , dans aucun cas , suppléer les registres...la loi pour constater l'état civil des Français (GC , 65). Les pasteurs tiendront avec soin les registres de baptêmes, de confirmations, de mariages...
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Histoire de l'Église de France, 11-12. ciltler

Wladimir Guettée - 1856
...mariage devant l'officier civil. Art. LV. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et nr pouvant être relatifs qu'à l'administration des...loi pour constater l'état civil des Français. Art. LV1. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier...
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Histoire de l'église de France: composée sur les documents ..., 12. cilt

Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - 1856
...avoir contracté mariage devant l'officier civil. Art. LV. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à...dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par lu loi pour constater l'état civil des Français. Art. LVI. Dans tous les actes ecclésiastiques et...
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Commentaire sur le code Napoléon, 1. cilt

Jacques-Marie Boileux - 1856
...an X décida que les registres tenus par les minisires des culies ne suppléeraient, dans aucun cas, les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français (art. 55) ; le 21 mars 1803 , fut promulgué le titre 2 du Code civit. — Entin a été rendue la loi du...
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Mémoires pour servir à l'histoire ecclésiastique pendant le dix-huitième ...

Michel Joseph P. Picot - 1856
...registres tenus par les curés ne sont relatifs qu'à l'administration des sacrements, et ne peuvent suppléer les registres. ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français. — Le 21 septembre. OUVERTURE DE LA CONVENTION: ABOLITION DE LA ROYAUTÉ. Louis XVI EST MIS EN JUGEMENT....
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., 20. cilt

Jacomy - 1859
...forme, avoir contracté mariage devant l'officier ci vil. 55. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à...la loi pour constater l'état civil des Français. 56. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier d'équinoxe...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel André Abbé - 1859
...REGISTRE.) D'après l'article 55 de la loi du 18 germinal an X, les registres, tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne peuvent, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ...

Michel André - 1860
...contracté mariage devant l'oflicier civil (4). « ART. 55. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à...actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé do se servir du calendrier d'équinoxe, établi par les lois delà république : on'désignera les...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel André Abbé - 1860
...contracté mariage devant l'officier civil (4). « ART. 55. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à...la loi pour constater l'état civil des Français. « AHT. 56. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier...
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