 | Jean Domat - 1828 - 540 sayfa
...la loi du 18 germinal an X, les registres tenus par les ministres d'un culte quelconque , ne peuvent suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Francais. Les juges peuvent, selon leur prudence, admettre la preuve testimoniale, encore qu'il existe... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 sayfa
...du culte n'étant et et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacremens, ne peuvent, dans aucun cas , suppléer les registres ordonnés...loi pour constater l'état civil des Français. Art. organ. U5. « Nos anciennes lois avoient confié aux curés des paroisses la tenue des registres de... | |
 | Ernst Hermann Joseph Münch - 1831 - 792 sayfa
...lea ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacremens, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres...la loi pour constater l'état civil des Français. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier d'équinoxe,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1831 - 822 sayfa
...aucun cas, suppléer les registres ordonnés par là loi pour constater l'état civil des PVançois. 56) Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servit du calendrier d'équinoxe, établi par les lois de la république: on désignera les jours par... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 sayfa
...célébration des cérémonies religieuses, par suite de baptême, mariage ou décès, ne peuvent, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés...la loi, pour constater l'état civil des Français. Il ya plus :par l'art. 20 de la loi du 7 vendémiaire an iv, il est défendu à tous juges, administrateurs... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1370 sayfa
...la loi du 18 germinal an X, les registres tenus par les ministres d'un culte quelconque , ne peuvent suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français. Les juges peuvent, selon leur prudence , admettre la preuve testimoniale, encore qu'il enisle des registres,... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...elle n'est autorisée par le gouvernement. (Idem, art. 53.) Les registres de l'état civil ne peuvent dans aucun cas suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'étal civil des Français. (Idem, art. 55.) Il doit y avoir [au moins une paroisse dans chaque justice... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - 1838 - 1034 sayfa
...les ministres du culte , «'étant et oe pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacremeus, ne pourront , dans aucun cas , suppléer les registres...la loi pour constater l'état civil des Français. 56. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier d'équiuoxe... | |
 | France - 1839 - 598 sayfa
...les ministres du culte , n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacremens, ne pourront, dans aucun cas , suppléer les registres...la loi pour constater l'état civil des Français. 56. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux , on sera obligé de se servir du calendrier... | |
 | C. Allignol, A. Allignol - 1839 - 478 sayfa
...les ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacremens , ne pourront , dans aucun cas , suppléer les registres...la loi pour constater l'état civil des Français. 56. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier d'équinoxe... | |
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Les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français. 
