 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1010 sayfa
...défaut de domicile élu par lui, à ton domicile réel , pourvu qu'il soit fijcé en France. Elle portera qu'à défaut de former sa demande en résolution et de la notifier au gieffe avant l'adjudication, il sera défiuitivenieut déchu, à l'égard de l'adjudicataire, du droit... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1276 sayfa
...— le Aux créanciers ¡nfcrilfi sur les biens saisis , aux domiciles élus daoi lee inscriptions. Si, parmi les créanciers inscrits, se trouve le vendeur de l'immeuble saisi , la sommation i ce créancier »era faite , à défaut de domicile èln par lui, à son domicile réel, pourvu qu'il... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1865 - 714 sayfa
...•• 1° Aux créanciers inscrits sur les biens saisis, aux domiciles élus dans les inscriptions. Si, parmi les créanciers inscrits, se trouve le vendeur...de l'immeuble saisi, la sommation à ce créancier sera faite, à défaut de domicile élu par lui, à son domicile réel, pourvu qu'il soitflxé en France.... | |
 | 1866 - 750 sayfa
...les créanciers inscrits, se trouve le vendeur de rimmeeble saisi, la sommation faite à ce dernier portera qu'à défaut de former sa demande en résolution...notifier au greffe avant l'adjudication, il sera, dans ce cas, définitivement déchu à l'égard de l'adjudicataire du droit de la faire prononcer ;... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
...: — i° Aux créanciers inscrits sur les biens saisis, aux domiciles élus dans les inscriptions. ices qu'à temps, sera faite, à défaut de domicile élu par lui, à son domicile réel, pourvu qu'il soit fixé en... | |
 | Edmond Martou, Léonard François Jean Vandenkerckhove - 1875 - 780 sayfa
...l'action devra être intentée, sous peine de déchéance. Projet de la comminion de la Chambre. Art. 58. Si parmi les créanciers inscrits se trouve le vendeur de l'immeuble saisi, la sommation ù ce créancier parleni qu'ù défaut de former sa demande en résolution dans If s vingt jours et... | |
 | Jean Baptiste Josseau - 1884 - 796 sayfa
...délai : 1° Aux créanciers inscrits sur les biens saisis, aux domiciles élus dans les inscriptions. Si, parmi les créanciers inscrits se trouve le vendeur...de l'immeuble saisi, la sommation à ce créancier sera faite, à défaut de domicile élu par lui, à son domicile réel, pourvu qu'il soit fixé en... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sayfa
...huitaine, aux créanciers inscrits sur les biens saisis, aux domiciles élus dans les inscriptions. Si parmi les créanciers inscrits se trouve le vendeur de l'immeuble saisi, la sommation faite à ce 69o_is) pc 643, 712-41, 716-44, 972. «SI—M) p. C. 715—44, 1033. «K_2i) p. C. 715—44.... | |
 | Henry Dumoulin - 1885 - 910 sayfa
...l'adjudication (art. 717 G. Pr.). Aussi l'article 692 du Code de Procédure exiget-il que la notification porte qu'à défaut de former sa demande en résolution et de la notifier au greffe avant l'adjudication, le vendeur sera définitivement déchu, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de la faire prononcer.... | |
 | Alexis Massiet du Biest - 1886 - 868 sayfa
...faite l°aux créanciers inscrits sur les biens saisis, aux domiciles élus dans les inscriptions. Si parmi les créanciers inscrits, se trouve le vendeur...de l'immeuble saisi, la sommation à ce créancier sera faite, à défaut de domicile élu par lui, à son domicile réel, pourvu qu'il soit fixé en... | |
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Elle portera qu'à défaut de former sa demande en résolution et de la notifier au greffe avant l'adjudication, il sera définitivement déchu, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de la... 
