 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...cantonnement ou de l'indemnité , conformément aux art. 63 et 64 ci-dessus, l'exercice des droits d'usage pourra toujours être réduit par l'administration, suivant l'état et la possibilité des forêts, et n'aura lieu que conformément aux dispositions contenues aux articles suivants. — En cas de contestation... | |
 | France - 1869 - 882 sayfa
...cantonnement ou de l'indemnité, conformément aux articles 63 et 6'* ci-dessus, l'exercice des droits d'usage pourra toujours être réduit par l'administration, suivant l'état et la possibilité des forêts, et n 'aura lieu que conformément aux dispositions contenues aux articles suivants. — Kn cas de coo... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 sayfa
...pourra, d'après l'article, faire celte réduction ;mais la commission propose d'y ajouter : « Eu cas de contestation sur la possibilité et l'état des forêts, il y aura lieu à recours devant le conseil de préfecture» (art. 65). — Vous remarquerez, messieurs, qu'il ne s'agit ici... | |
 | France - 1876 - 590 sayfa
...droit d'usage ou sur le mode d'exercice du droit de pâlurage réclamé par les habitants, surd'usage forcis, et n'aura lieu que conformément aux dispositions contenues aux articles suivants. En cas de... | |
 | Albert Chaudé - 1878 - 360 sayfa
...l'intérêt du repeuplement des bois. Dans toutes les forêts de l'Etat, l'exercice des droits d'usage pourra toujours être réduit par l'administration,...possibilité des forêts. En cas de contestation sur l'état et la possibilité des forêts, le recours est ouvert devant le conseil de préfecture (art.... | |
 | Bernhard Danckelmann - 1880 - 348 sayfa
...SeiftungSfa'iiigfett ber SBalbungen erforbert. „Dans tontes les forêts de l'Etat l'exercice des droits d'usage pourra toujours être réduit par l'Administration,...y aura lieu à recours au Conseil de préfecture." Code forestier 21. Mai 1827 Art. 65. SSgl. Çraf. ber übrigen gorfien Strt. 88, 112, 113, 120. 5.... | |
 | France. Assemblée nationale - 1881 - 1076 sayfa
...cantonnement ou de l'indemnité, conformément aux articles 63 et 64 cidessus, l'exercice des droits d'usage pourra toujours être réduit par l'administration, suivant l'état et la possibilité des forêts et n'aura lieu que conformément aux dispositions suivantes. Art. 66. La durée do la glandée et du... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1882 - 826 sayfa
...des ' forêls, el n'aura lieu que conformémonl aux dispositions contenues aux arlicles suivanls. Eu cas de contestation sur la possibilité et l'état...y aura lieu à recours au conseil de préfecture. Arl. 66. La duréo de la glandée et du panage ne pourra excéder trois mois. L'époquo do l'ouverture... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1882 - 856 sayfa
...L'administration pourra, d'après l'article, faire cette rédaction, mais la commission propose d'y ajouter : « en cas de contestation sur la possibilité et l'état des forêts, il y aura lieu à recours devant le conseil de préfecture. » Vous remarquerez, Messieurs, qu'il nu s'agit ici que d'une modification... | |
 | 1883 - 848 sayfa
...l'article 65, applicable aux forêts de l'Etat, est ainsi conçu : « L'exercice des droits d'usage pourra toujours être réduit par l'administration,...de contestation sur la possibilité et l'état des foréls, il y aura lieu à recours devant le Conseil de préfecture. « Art. 119. Les droits de pâturage,... | |
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... l'exercice des droits d'usage pourra toujours être réduit par l'administration, suivant l'état et la possibilité des forêts, et n'aura lieu que conformément aux dispositions contenues aux articles suivants. En cas de contestation sur la possibilité... 
