 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 sayfa
...pour passer des marchés avec les entrepreneurs de travaux publics. 141. Des difficultés élevées entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leun marchés. A quels tribunaux doivent-elles être portées ? Distinction entre les travaux à la... | |
 | 1836 - 506 sayfa
...est ainsi conçu : . « Le conseil de préfecture prononcera » Sur les difficultés qui pourraient s'élever » entre les entrepreneurs de travaux publics » et l'administration concernant le sens ou u l'exécution des clauses de leurs marchés. » Dans l'espèce, les adversaires de M. le préfet,... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 sayfa
...préfecture s'étend, d'après la loi du 28 pluviôse an VIII, « sur les difficultés qui « pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux « publics et l'administration concernant le sens ou l'exé«• cution des clauses de leurs marchés; « Sur les demandes et contestations concernant les... | |
 | Fremy-Ligneville - 1848 - 600 sayfa
...l'article 4 de la loi du 17 février 1800 (28 pluviôse an VIII), toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché , seront portées devant le Conseil de préfecture, qui statuera, sauf recours au Conseil... | |
 | Marie Joseph de La Poix de Fréminville - 1848 - 780 sayfa
...vin, s'exprime ainsi : « Le conseil de préfecture prononcera sur les difficultés » qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux » publics et l'administration , concernant le sens et l'exé» cution des clauses de leurs marchés. » 342. — Mais des difficultés peuvent se présenter... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1849 - 452 sayfa
...l'article 4 de la loi du 17 février 1800 (28 pluviôse an vin), toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché, seront portées devant le conseil de préfecture, qui statuera sauf recours au conseil... | |
 | William Duckett - 1853 - 816 sayfa
...décharge ou la réduction de leur côte de contributions directes; sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'ttécutlon des clauses de leurs marchés ; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront... | |
 | 1857 - 1406 sayfa
...sur les demandes a fin de décharge ou de réduction de contributions directes ; sur les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'Administration, concernant le sens ou l'exécution desclausesde leurs marchés ; sur les demandes en dommages-intérêts, procédant dn fait des entrepreneurs... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 sayfa
...les demandes à lin de décharge ou de réduction de contributions directes : sur les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clause de leurs marchés; sur les demandes cîi domages-intérôts procédant du fait des entrepreneurs... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1862 - 1024 sayfa
...Considérant qu'aux teriueo de la loi sus-visée, les conseils de préfecture sont compétents pour prononcer sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administralion, concernant le sens on l'exécution des clauses de leurs marchés, de même que, sur... | |
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... sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des... 
