 | Joseph Claudel, L. Laroque - 1865 - 774 sayfa
...l'art, 4 de la loi du il février 1800 (28 pluviôse an vin), toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché, seront portées devant le conseil de préfecture, qui statuera, sauf recours au conseil... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 sayfa
...l'article 4 de la loi du 17 février 1800 (28 pluviôse an VIII), toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché , seront portées de vaut le conseil de préfecture, qui statuera, sauf recours au conseil... | |
 | 1866 - 750 sayfa
...l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, portant que le conseil de préfecture prononce sur les diflicullés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le y? ns ou l'exécution des -clauses de leurs marcliés, est une exception aux règles du limit commun... | |
 | 1870 - 1386 sayfa
...les demandes à fin de décharge ou de réduction de contributions directes ; sur les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'Administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses (ia leurs marchés ; sur les demandes en dommages-intérêts , procédant du fait des entrepreneurs... | |
 | France - 1872 - 1298 sayfa
...sur les demandes a (in de décharge ou de réduction de contributions directes ; sur les dillicultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'Administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses do leurs marchés ; sur les demandes en dommages-intérêts , procédant du fait des entrepreneurs... | |
 | 1873 - 940 sayfa
...pluviôse an VIII, ainsi dbnçu : « Le conseil de préfecture prononce sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens et l'exécution dc-s clauses de leurs marchés; » Considérant que la demande soumise au conseil de... | |
 | 1874 - 822 sayfa
...ou réduction de leur » cote de contribution directe ; — sur les difficultés qui » pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux » publics et l'administration concernant le sens ou l'exécu» tion des clauses de leurs marchés; — sur les réclamations » des particuliers qui se... | |
 | Michel Schon - 1874 - 576 sayfa
...attribue spécialement aux conseils de préfeclurc la décision sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens on l'exécution des clause« de leur marché-décret du 22 fructidor art XII, décisions des Conseils... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1875 - 584 sayfa
...marchés de travaux publics, cette exception ne s'applique, suivant le texte et l'esprit de la loi, qu'aux difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, et qu'elle doit être strictement restreinte au seul cas qu'elle prévoit; — Qu'il s'ensuit que,... | |
 | 1878 - 1004 sayfa
...VIII, c'est au conseil de préfecture qu'il appartient de statuer sur les difficultés qui s'élèvent entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses et conditions de leurs marchés; Considérant que l'entreprise du sieur Chabert, qui avait pour objet... | |
| |
... sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des... 
