...demandes des particuliers pour obtenir décharge ou réduction de leur cote de contributions direcies, sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les...entrepreneurs de travaux publics et l'administration relativement au sens ou à l'exécution de leurs marchés ; sur les réclamations des particuliers...

...pluv. an VIII, art. 1 : Le conseil de préfecture prononce : .... sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics...l'administration, concernant le sens ou l'exécution desclausee de leur entreprise. arrêtés spéciaux à l'entreprise. Ce côté de la question est étranger...

...Conseils les litiges portant sur les marchés de travaux publics, mais en limitant celte attribution aux difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration. Or la jurisprudence a, depuis longtemps, assimilé les architectes aux entrepreneurs, mais jamais encore...

...s. 96. Décidé, à cet égard, que les conseils de préfecture sont seuls compétents pour statuer sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les...de travaux publics et l'administration concernant l'exécution de ¡ours marchés; c'est là une règle tenant à l'ordre des juridictions et à la séparation...

...du 28 pluviôse an VIII, le Conseil de préfecture est compétent pour statuer sur les difticullés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'Administration, concernant le sens ri l'exécution des clauses du marché. Le Conseil d'Etal statue en appel et en dernier ressort. Ainsi,...

...pluviôse de l'an VIII, les Conseils de préfecture prononcent sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché. La Compagnie de l'Ouest, comme toutes les autres d'ailleurs, se trouvait être tout à...

...Attendu qu'il appar« tient aux Conseils de Préfecture de connaître des diffi« cultes qui s'élèvent entre les entrepreneurs de travaux « publics et l'administration, concernant le sens ou l'exé« cution des clauses de leurs marchés. « Attendu que la commune de Cadeilhan-Trachères a...

...détail estimatif et du procès-verbal d'adjudication. 39. — Toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché, seront portées devant le comité des travaux publics, pour y être statué aux termes...

...NIVELLEMENT, ETC., RÉCOLTE DES HERBES. Les conseils de préfecture sont seuls compétents pour prononcer sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les...l'Administration, concernant le sens ou l'exécution de leurs marchés (L. 28 pluv. an 8, art. 4, § 2) (3) ; Constitue un marché de travaux publics la...

...!\ de la loi du 28 pluviôse an VIII, c'est au conseil de préfecture qu'il appartient de prononcer sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché ; que, si les clauses et conditions imposées aux entrepreneurs ont prescrit certaines...