 | 1884 - 566 sayfa
...pendant le mariage. — Les deltes contractées avant le mariage ne sont à la charge de la communauté qu'autant qu'elles résultent d'un acte authentique antérieur au mariage ou ayant reçu avant cette époque une date certaine, soit par l'enregistrement, soit par le décès d'un ou de plusieurs... | |
 | 1887 - 840 sayfa
...donc celle de savoir si l'appel est recevable. Attendu que l'art. 1410 C. civ. pose en principe que la communauté n'est tenue des dettes mobilières...qu'autant qu'elles résultent d'un acte authentique intérieur au mariage, ou ayant reçu avant la même époque une date certaine, soit par l'enregistrement,... | |
 | L. Guillouard - 1888 - 534 sayfa
...tenue des dettes mobilières de la femme « qu'autant qu'elles résultent d'un acte au« thentiquo antérieur au mariage, ou ayant reçu avant la « même époque une date certaine, soit par l'enregistro« ment, soit par le décès d'un ou de plusieurs signataires « dudit acte. » Si on rapproche... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 938 sayfa
...renonciation par ces derniers à la communauté de bien?. —Perrault vs Etienne, 22 LCJ, 210. Iti.si. La communauté n'est tenue des dettes mobilières...contractées avant le mariage par la femme qu'autant qu'elles sont constatées par acte authentique antérieur au mariage, ou ayant acquis avant la même époque... | |
 | 1890 - 368 sayfa
...pas tenu à en solder le prix, la communauté n'étant, aux termes de l'article 1410 du code civil, tenue des dettes mobilières contractées avant le...soit par le décès d'un ou de plusieurs signataires du dit acte, et que la dette contractée par Louise Goffart, aujourd'hui épouse du défendeur, ne... | |
 | 1891 - 414 sayfa
...de l'article 1110 du rode civil, les dettes de la femme ne tombent dans la communauté que si elles résultent d'un acte authentique antérieur au mariage,...soit par l'enregistrement, soit par le décès d'un signataire du dit acte, il est cependant de principe que la vérification de cette date est soumise... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 sayfa
...une date certaine. Voici en quels termes s'exprime la loi : « La communauté n'est tenue des dettes contractées avant le mariage par la femme, qu'autant qu'elles résultent d'un acte authentique ayant date certaine, ou ayant reçu avant la même époque une date certaine, soit par l'enregistrement,... | |
 | 1892 - 842 sayfa
...communauté soit tenue des dettes mobilières contractées avant le mariage, par la femme, que celles-ci résultent d'un acte authentique antérieur au mariage...avant la même époque une date certaine, soit par l'euregistrement, soit par le décès d'un ou plusieurs signataires du dit acte ; mais, que la Cour... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 548 sayfa
...publics tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaires. L'article 1410 du même Code porte que « la communauté n'est tenue des dettes mobilières...soit par le décès d'un ou de plusieurs signataires du dit acte. 11 nous parait impossible, en présence de pareils textes, de faire résulter la date... | |
 | Louis Mérignhac, Alexandre Mérignhac - 1894 - 524 sayfa
...vu que l'art. 1410 indique la preuve qui doit être fournie à cet égard et pose, en principe, que la communauté n'est tenue des dettes mobilières...soit par le décès d'un ou de plusieurs signataires du dit acte ». Ainsi, quand il s'agit d'un acte sous seing privé consenti par la femme, l'art. 1410... | |
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La communauté n'est tenue des dettes mobilières contractées avant le mariage par la femme, qu'autant qu'elles résultent d'un acte authentique antérieur au mariage, ou ayant reçu avant la même époque une date certaine, soit par l'enregistrement,... 
