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Kitaplar Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage,... ile ilgili
" Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. "
Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ... - Sayfa 110
France tarafýndan - 1844 - 212 sayfa
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., 18. cilt

1899
...du dégât commis par les animaux. C'est l'application de l'art. 138"), G. civ., aux termes duquel le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert...qu'il est à son usage est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé. — V....
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Nouvelle loi concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers ...

France, Georges Drouineau - 1899 - 325 sayfa
...prouvent qu'ils n'ont pu em» pêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. » 1385. —• Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert,...qu'il est à son usage, est responsable du dommage que » l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il » fût égaré ou échappé....
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Code-manuel des accidents du travail: textes de loi, explications ...

Julien Goujon - 1900
...ouvriers agricoles auront, comme par le passé, la faculté d'invoquer l'article 1385, qui décide que le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert,...qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. Les...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et ..., 44-45. ciltler

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1902
...a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence, et que le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert...qu'il est à son usage, est responsable du dommage que J'animai a causé, soit qu'il soit sous sa garde, soit qu'il se soit échappé ou égaré; — Attendu...
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Bulletin des assurances sociales, 13. cilt

1902
...(enfants mineurs, domestiques et préposés, élèves et apprentis) » ; 2° l'article 1383 dispose : «Le propriétaire d'un « animal, ou celui qui s'en...est à son usage, est « responsable du dommage que ranimai a causé, soit que l'animal « fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. »...
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Législation rurale

Étienne Jouzier - 1904 - 519 sayfa
...restitutions, dommagesResponsabilité encourue en raison des animaux par leur propriétaire ou gardien. 861. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert,...qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé (C. civ.,...
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Revue de droit Belge, 4. cilt

1905
...l'animal. — Régime qui leur est applicable. (i) Tome IV, p. 107. 1. — Responsabilité alternative. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable, dit l'article i385. La responsabilité ne peut donc jamais peser à la fois, en vertu de cet article,...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 sayfa
...1892, DP 93. 2. 490. — V. aussi Trib. de Cliâteauroux , 24 mai 1398 , DP 98. 2. 491. Art. 1385. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert,...qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. —...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et ..., 48-49. ciltler

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1906
...JUGE DE PAIX : — Attendu qu'aux termes de l'article 1385 du Code civil, le propriétaire d'un auimal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé; —...
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Des accidents du travail agricole

Louis Nuville - 1908 - 316 sayfa
...des conséquences de la susdite obligation. L'article 1385 du Code civil le dit expressément : « Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert,...qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. » De...
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