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Kitaplar Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage,... ile ilgili
" Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. "
Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ... - Sayfa 110
France tarafýndan - 1844 - 212 sayfa
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., 18. cilt

1899 - 916 sayfa
...du dégât commis par les animaux. C'est l'application de l'art. 138"), G. civ., aux termes duquel le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert...qu'il est à son usage est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé. — V....
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Nouvelle loi concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers ...

France, Georges Drouineau - 1899 - 344 sayfa
...prouvent qu'ils n'ont pu em» pêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. » 1385. —• Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert,...qu'il est à son usage, est responsable du dommage que » l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il » fût égaré ou échappé....
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Code-manuel des accidents du travail: textes de loi, explications ...

Julien Goujon - 1900 - 364 sayfa
...ouvriers agricoles auront, comme par le passé, la faculté d'invoquer l'article 1385, qui décide que le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert,...qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. Les...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et ..., 44-45. ciltler

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1902 - 680 sayfa
...a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence, et que le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert...qu'il est à son usage, est responsable du dommage que J'animai a causé, soit qu'il soit sous sa garde, soit qu'il se soit échappé ou égaré; — Attendu...
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Bulletin des assurances sociales, 13. cilt

1902 - 690 sayfa
...(enfants mineurs, domestiques et préposés, élèves et apprentis) » ; 2° l'article 1383 dispose : «Le propriétaire d'un « animal, ou celui qui s'en...est à son usage, est « responsable du dommage que ranimai a causé, soit que l'animal « fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. »...
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Législation rurale

Étienne Jouzier - 1904 - 638 sayfa
...restitutions, dommagesResponsabilité encourue en raison des animaux par leur propriétaire ou gardien. 861. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert,...qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé (C. civ.,...
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Revue de droit Belge, 4. cilt

1905 - 476 sayfa
...l'animal. — Régime qui leur est applicable. (i) Tome IV, p. 107. 1. — Responsabilité alternative. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable, dit l'article i385. La responsabilité ne peut donc jamais peser à la fois, en vertu de cet article,...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 650 sayfa
...1892, DP 93. 2. 490. — V. aussi Trib. de Cliâteauroux , 24 mai 1398 , DP 98. 2. 491. Art. 1385. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert,...qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. —...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et ..., 48-49. ciltler

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1906 - 680 sayfa
...JUGE DE PAIX : — Attendu qu'aux termes de l'article 1385 du Code civil, le propriétaire d'un auimal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé; —...
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Des accidents du travail agricole

Louis Nuville - 1908 - 334 sayfa
...des conséquences de la susdite obligation. L'article 1385 du Code civil le dit expressément : « Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert,...qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. » De...
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