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Kitaplar Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage,... ile ilgili
" Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. "
Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ... - Sayfa 110
France tarafından - 1844 - 212 sayfa
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Ricerche sull'actio de pauperie: dalle XII tavole ad Ulpiano, 1. cilt;45. cilt

Maria Vittoria Giangrieco Pessi - 1995 - 360 sayfa
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La Revue française d'apiculture, 305-315. sayılar

1973 - 528 sayfa
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Aansprakelijkheidsrecht: een grensoverschrijdend handboek

C. C. van Dam - 2000 - 548 sayfa
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Önizleme Yok - Bu kitap hakkında

Dier en recht: mensenrechten ook voor dieren?

Rita Gielen - 2000 - 180 sayfa
...responsabilité civile: les causes de la responsabilité, Larcier, Brussel, 1967, p.708, nr. 2231. Attendu que le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est a son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fut sous sa garde,...
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The Evolution of Western Private Law

Alan Watson - 2001 - 354 sayfa
...artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. 1385. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert,...qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. 1386....
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Savoir problématiser: comprendre et analyser un sujet [en économie-droit]

Christophe Bormans, Béatrice Géninet, Anne Pigeon-Bormans - 2002 - 198 sayfa
...eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère. Art. 1385 : Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert,...qu'il est à son usage, est responsable du dommage que ranimai a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. Document...
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Vergelding en vergoeding: enkele grepen uit de geschiedenis van de ...

Robert Feenstra - 2002 - 108 sayfa
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Önizleme Yok - Bu kitap hakkında

Pathologie comportementale du chien

Catherine Mège, Collectif, - 2003 - 332 sayfa
...amiables, le sont sur un plan civil. I RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE Article 1 385 du Code civil : « le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable des dommages provoqués par cet animal, qu'il fût sous sa garde ou qu'il fût égaré ou échappé...
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Exercices, droit des obligations: sources, contrats, responsabilités

Marie-Bénédicte Guillet - 2006 - 200 sayfa
...devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance. Article 1 385. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert,...qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. Article...
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Buitencontractueel aansprakelijkheidsrecht - 4de herziene uitgave (Reeks ...

Thierry Vansweevelt - 2007 - 492 sayfa
...Attendu que l' article 1385 du Code civil énonce que le propriétaire d' un animal, ou celui qui s' en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l' animal a causé, soit qu' il fut sous sa garde, soit qu'il fut échappé ou égaré; Attendu que...
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