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Kitaplar Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est ŕ son usage,... ile ilgili
" Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est ŕ son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fűt sous sa garde, soit qu'il fűt égaré ou échappé. "
Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ... - Sayfa 110
France tarafýndan - 1844 - 212 sayfa
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Principes de droit civil français, 20. cilt

François Laurent - 1878
...dommage causé par des animaux. § Ier. Principes généraux. 6*5. Aux termes de l'article 1385, « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert...qu'il est ŕ son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fűt sous sa garde, soit qu'il lut égaré ou échappé. » Quel...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

1879
...Dumuid ŕ payer une indemnité ŕ sa partie civile. Considérant qu'aux termes de l'art. 1040 Ce. , le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert,...qu'il est ŕ son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fűt sous sa garde, soit qu'il fűt égaré ou échappé. Considérant,...
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Etude médico-légale sur les blessures: comprenant les blessures en général ...

Ambroise Tardieu - 1879 - 474 sayfa
...et préposés ; les instituteurs et les artisans, pour leurs élčves et appreniis.) ART. 11385. — Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est ŕ son usage, est responsable des dommages que l'animal a causés, soit que l'animal fűt sous sa garde, soit qu'il lďit :'-garé...
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Etude médico-légale sur les blessures: comprenant les blessures en général ...

Ambroise Tardieu - 1879 - 474 sayfa
...et préposés ; les instituteurs et les artisans, pour leurs élčves et apprentis, i ART. 1385. — Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est ŕ son usage, est responsable des dommages que l'animal a causés, soit que l'animal fűt sous sa garde, soit qu'il fCit t'»garé...
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Etude médico-légale sur les blessures: comprenant les blessures en général ...

Ambroise Tardieu - 1879 - 474 sayfa
...et préposés ; les instituteurs et les artisans, pour leurs élčves et apprentis.l ART. 1385. — Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est ŕ sou usage, est responsable des dommages que l'animal a causés, soit que l'animal fut sous sa garde,...
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Les animaux et les lois

Henri Duméril - 1880 - 22 sayfa
...nous ferons ensuite le tableau des mesures destinées ŕ les défendre. L'article 1385 de notre Gode civil s'exprime ainsi : Le propriétaire d'un animal,...qu'il est ŕ son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fűt sous sa garde, soit qu'il se fűt égaré ou échappé; et...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ..., 3. cilt

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...recours contre l'auteur du fait. B. De la responsabilité du dommage causé par une chose. 483. 1° Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert,...qu'il est ŕ son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal.fűt sous sa garde, soit qu'il fűt égaré ou échappé (art....
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Notions élémentaires de droit civěl: Des contrats ou des obligations ...

H. Biot - 1880
...cette preuve; c est ŕ eux de prendre soin de n'employer que des personnes dignes de leur confiance. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert,...qu'il est ŕ son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fűt sous sa garde, soit qu'il fűt égaré ou échappé. (Art....
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Traité élémentaire de médecine légale, de jurisprudence médicale, et de ...

Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881
...ne prouvent qu'ils n'ont pu empęcher le fait qui donne lieu a celte responsabilité. Art. 1385. — Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert,...qu'il est ŕ son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fnt sous sa garde, soit qu'il fűt égaré ou échappé. CP Art....
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Traité de la législation spéciale du trésor public en matičre contentieuse

Antoine Jules Dumesnil - 1881 - 492 sayfa
...pas le texte, est sans doute motivé sur l'application de l'article 1385 du Code civil qui porte : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert,...qu'il est ŕ son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fűt sous sa garde, soit qu'il fűt égaré ou échappé. » L'État...
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