Arama Görseller Haritalar Play YouTube Haberler Gmail Drive Daha fazlasý »
Oturum açýn
Kitaplar Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage,... ile ilgili
" Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. "
Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ... - Sayfa 110
France tarafýndan - 1844 - 212 sayfa
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, 23. cilt

1891
...garde ou par une chose inanimée dont on est propriétaire. L'article 1385, G. civ., dispose que « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert...qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que cet animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. »...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Bulletin spécial des décisions des juges de paix et ..., 34-35. ciltler

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1892
...de la contre-enquête, Avril et Gaulin ; — Attendu qu'aux termes de l'article 1385 du Code civil, le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert,...qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ; —...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Codes

Belgian Congo - 1892
...n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à celle responsabilité. — (C. civ. B., 1384.) v«ï I . Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, esl responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fut sous sa garde, soit qu'il fui...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Manuel pratique de droit commercial à l'usage des commerçants, comprenant ...

H. Proesmans - 1894
...fonctions auxquelles il les emploie. § III. De la responsabilité du dommage causé par des animaux. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert,...qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit qu'il fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. J'emprunte...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Bulletin spécial des décisions des juges de paix et ..., 36-37. ciltler

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1894
...oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; — Qu'aux termes de de l'article 1385, le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son service, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., 44. cilt

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1895
...même de lui rendre service en pareille circonstance; que l'article 1385 du Code civil dispose que le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert...qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé; que...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Essai sur la responsabilité civile: articles 1382-1386 du code civil

Jos Willems - 1896 - 184 sayfa
...l'artisan est engagée, du moment qu'il aurait pu empêcher le dommage, sa faute fût-elle légère. c). « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert,...est à son usage , est responsable du dommage que l'animal a causé , soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. »...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

La Semaine judiciaire

1896
...la fausse application des articles 1384 et 1385 Code civil : L'article 1385 Code civil dispose que le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert...qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ; Les...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Code civil Italien: promulgué le 25 juin 1865, mis en vigueur le 1er janvier ...

Italy, Henri Prudhomme - 1896 - 492 sayfa
...port., 2377 et suiv.; holl., 1403 ; chil., 2320 à 2322 ; nwx., 1481 ; proj. c. ail., 710, "c1154. — Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est tenu du dommage causé par l'animal, soit qu'il se trouve sous sa garde, soit qu'il se soit égaré...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel ...

Jean Joseph Dalbémar - 1897
...prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. ART. 1171. — Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert...qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. AHT....
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda




  1. Kitaplýðým
  2. Yardým
  3. Geliþmiþ Kitap Arama
  4. ePub olarak indirin
  5. PDF'yi Ýndir