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Kitaplar Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage,... ile ilgili
" Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. "
Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ... - Sayfa 110
France tarafýndan - 1844 - 212 sayfa
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Tortious Liability for Unintentional Harm in the Common Law and the Civil ...

F. H. Lawson, Βασίλειος Σπ Μαρκεζίνης - 1982 - 365 sayfa
...devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur à l'instance.' Art. 1385. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert,...qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. Art....
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Dier en recht: mensenrechten ook voor dieren?

Rita Gielen - 2000 - 176 sayfa
...responsabilité civile: les causes de la responsabilité, Larcier, Brussel, 1967, p.708, nr. 2231. Attendu que le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est a son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fut sous sa garde,...
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The Evolution of Western Private Law

Alan Watson - 2001 - 320 sayfa
...artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. 1385. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert,...qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. 1386....
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Savoir problématiser: comprendre et analyser un sujet [en économie-droit]

Christophe Bormans, Béatrice Géninet, Anne Pigeon-Bormans - 2002 - 192 sayfa
...eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère. Art. 1385 : Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert,...qu'il est à son usage, est responsable du dommage que ranimai a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. Document...
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Pathologie comportementale du chien

Catherine Mège, Collectif, - 2003 - 319 sayfa
...amiables, le sont sur un plan civil. I RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE Article 1 385 du Code civil : « le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable des dommages provoqués par cet animal, qu'il fût sous sa garde ou qu'il fût égaré ou échappé...
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Droit des obligations : exercices, licence 2, examens du barreau : sources ...

Marie-Bénédicte Guillet - 2006 - 191 sayfa
...devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance. Article 1 385. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert,...qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. Article...
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Buitencontractueel aansprakelijkheidsrecht - 4de herziene uitgave (Reeks ...

2007 - 490 sayfa
...Attendu que l' article 1385 du Code civil énonce que le propriétaire d' un animal, ou celui qui s' en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l' animal a causé, soit qu' il fut sous sa garde, soit qu'il fut échappé ou égaré; Attendu que...
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Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence ..., 4. cilt

1880
...animaux; nous ferons ensuite le tableau des mesures destinées à les défendre. L'article 1385 de notre Code civil s'exprime ainsi : Le propriétaire d'un...qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde , soit qu'il se fût égaré ou échappé ;...
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Le Chien agressif -

2007 - 342 sayfa
...d'être dangereux ? La responsabilité du fait des animaux repose sur l'article 1385 du Code Civil : " le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable des dommages causés par cet animal, qu'il fût sous sa garde, ou qu'il fût égaré ou échappé....
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Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en buitenlandsche ..., 9. cilt

Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, Willem Leonard Pieter Arnold Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - 1890
...quasi-délits , dan schijnt het duidelijk , denk aan Treilhard en Tarrible, dat men in de woorden : „Le propriétaire d'un animal ou celui qui „s'en sert , pendant qu'il est en son usage , est responsable du „dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous „sa...
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