 | France - 1873 - 838 sayfa
...responsable, si c'est elle qui a payé l'indemnité, a son recours contre l'auteur du fait. l385. — Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert,...qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. l386.... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 792 sayfa
...matière commerciale, mais qu'il n'est cependant pas inutile de rappeler. D'après l'article 1385, le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert,...que l'anima! a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé; et d'après Pari. 1386, le propriétaire d'un bâtiment... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 sayfa
...le fait qui donne lieu à cette responsabilité. — N. 1424. — I. 145. — P. 73. s. 386. 1385. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert,...qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. —... | |
 | Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère - 1874 - 1196 sayfa
...causé, « non-seulement par son fait, mais encore par sa néyli« gênée ou par son imprudence. < 3a Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, « pendant qu'il est à son usage, esl responsable du dom« mage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa c garde, soit qu'il... | |
 | Société des Lettres, Sciences et Arts de la Lozère - 1875 - 686 sayfa
...causé, < non-seulement par son fait, mais encore par sa néglii gênée ou par son imprudence. i 39 Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, < pendant qu'il est à son usage, esl retponsable du dom« mage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa < garde, soit qu'il... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 sayfa
...temps que ces derniers sont sous leur surveillance et habitent avec eux. [1040, 1437.] 1040. (1385) Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert...est à son usage , est responsable du dommage que l'animal a causé , soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé. [1039.]... | |
 | François Laurent - 1878 - 742 sayfa
...dommage causé par des animaux. § Ier. Principes généraux. 6*5. Aux termes de l'article 1385, « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert...qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il lut égaré ou échappé. » Quel... | |
 | 1879 - 824 sayfa
...Dumuid à payer une indemnité à sa partie civile. Considérant qu'aux termes de l'art. 1040 Ce. , le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert,...qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. Considérant,... | |
 | Ambroise Tardieu - 1879 - 492 sayfa
...et préposés ; les instituteurs et les artisans, pour leurs élèves et appreniis.) ART. 11385. — Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable des dommages que l'animal a causés, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il lïit :'-garé... | |
 | Ambroise Tardieu - 1879 - 508 sayfa
...et préposés ; les instituteurs et les artisans, pour leurs élèves et apprentis, i ART. 1385. — Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable des dommages que l'animal a causés, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fCit t'»garé... | |
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Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. 
