Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de... Code Napoléon - Sayfa 392France tarafından - 1810 - 633 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
| Académie des sciences morales et politiques (France) - 1868 - 500 sayfa
...économique juste ; mais 'lorsqu'il ajoute par forme d'addition, « et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur, » on peut trouver (1) Dans l'ouvrage de M. Acollas intitulé : « Nécessité de refondre l'ensemble... | |
| Georges Duchêne - 1869 - 348 sayfa
...avait prévu le cas ; le second paragraphe de l'article 832 dit en effet : II convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. Des testaments ont été annulés pour avoir méconnu cette prescription. Que ferait aujourd'hui le... | |
| Frédéric Mourlon - 1869 - 906 sayfa
...biens qu'ils comprennent. Il convient, dit l'art. 832, d'y faire doivenl-ils êlre fails/ entrer, s'Use peut, la même quantité de meubles, d'immeubles,...droits ou de créances de même nature et valeur. Ainsi, ce serait mal procéder que de mettre des immeubles seulement dans un lot et des meubles seulement... | |
| Paul Émile Grouslé - 1869 - 332 sayfa
...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de réserves de même nature ou valeur. » Art. 833. — « L'inégalité des lots en nature se compense... | |
| France - 1869 - 882 sayfa
...morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque loi. s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de mCime nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente,... | |
| J. Bollinne - 1871 - 506 sayfa
...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. ART. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent.... | |
| 1871 - 700 sayfa
...communauté , l'art. 832 du même Code , d'après lequel chaque lot doit comprendre, autant que possible , la même quantité de meubles , d'immeubles , de droits ou de créances de même nature et valeur. — V. toutefois Rolland de Villargues, Rép., v° Partage de communauté, n. 86. (3) Sans faire la... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 718 sayfa
...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot , s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. — V. n° 108. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit ei rente, soit... | |
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