...788, lequel accorde aux créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, la faculté de se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur en son lieu et place. — Les principes du droit .romain sur lesquels se fondait Pothier n'ont point passé dans notre législation...

...pártete. — V. n" 54,151. 788. Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits lenvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de eur débiteur, en son lieu et place. — Dans ce cas, la renonciation n'est annulée qu'en faveur des...

...celles qui doivent être rejetées (infra, n" 90 et auiv.). 75. — Aux termes de l'article 788 : « Les créanciers de celui qui renonce au préjudice...du chef de leur débiteur, en « son lieu et place. 'i Dans ce cas, la renonciation n'est annulée qu'en « faveur des créanciers, et jusqu'à concurrence...

...II, 327). L'article 788 de notre Code accorde formellement aux créanciers de l'héritier le droit de se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place, et de faire même annuler, à cet effet, sa renonciation ; et nous savons qu'ils peuvent, en conséquence,...

...concurrence du droit perçu pour la portion d'hérédité reconnue être exempte d'impôt. » 547. Les créanciers de celui qui renonce au préjudice...peuvent se faire autoriser en justice à accepter du chef de leur débiteur, en son lieu et place (1), mais ils ne sont pas pour cela héritiers ; ils...

...lui-même avoir l'émolument de l'hérédité, il ferait adition. 1 F. art. 788, С . ciy. Art. 788 : « Les créanciers de celui « qui renonce au préjudice de leurs « droits, peuvent se faire autoriser eu к justice à accepter la succession du « chef de leur débiteur, en son lieu et « place. —...

...communauté ou de son droit de jouissance personnelle; il est dans la position d'un créancier, qui peut se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de son débiteur, en son lieu et place (art. 788); et même, lorsque la succession est purement mobilière,...

...Leprêtre, cent. 1, ch. 23. — 2 Henrys, Kv. 4, quest. 4. — 6 Pand. Franc. 392.— CN 787. 6«5. Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, peuvent faire rescinder cette renonciation et ensuite accepter eux-même la succession, du chef de leur débiteur,...

...si les créanciers de l'héritier renonçant n'ont pas obtenu ou demandé l'autorisation d'accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place, conformément à l'article 788 du Code Napoléon. Dans le cas où la demande aurait été formée,...

...lui, les enfants viennent de leur chef et succèdent par tête. — C. civ., 591, 599, 604. Art. 647. Les créanciers de celui qui renonce au préjudice...des créanciers, et jusqu'à concurrence seulement île leurs créances : elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé. — C. civ., 509,...