 | Belgium - 1893 - 50 sayfa
...sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige. Art. 44. Aucun membre de l'une ou -de l'autre Chambre ne peut...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre... | |
 | Belgium - 1893 - 56 sayfa
...tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige. ART. 44. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. — Aucun membre de l'une ou de l'autre... | |
 | Charles Benoist - 1894 - 288 sayfa
...Conseil des minisires, qui constitue le Sénat en Haute Cour. Si l'instruction est commencée parla justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi. Lorsque le Sénat se (1) Voy. MAURICE BLOCK, Dictionnaire de l'Administration française, au mot Cour... | |
 | Alfred Giron - 1895 - 334 sayfa
...roi l'autorisation de porter des décorations étrangères, ne sont pas soumis à réélection. « Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne »...peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opi» nions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonc» tions. » (Constit., art. 44.) L'origine... | |
 | Abbott Lawrence Lowell - 1896 - 480 sayfa
...des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,...procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. 13. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion... | |
 | Adhémar Esmein - 1896 - 866 sayfa
...compétentes. En eiïet, l'article continue ainsi : « Si l'instruction est commencée par lajustice ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi ». Ce texte a pour but de déterminer la concurrence possible entre les deux ordres de juridictions.... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - 1897 - 610 sayfa
...des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,...le jugement. Art. 13. — Aucun membre de l'une ou do l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'oecasion des opinions ou votes émis... | |
 | Wilhelm Altmann - 1897 - 588 sayfa
...des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'état. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,...procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement, 13. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sayfa
...conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,...de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugenienl. ( Voij. ci-après laloidu 10 avril 1889.) Art. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1898 - 838 sayfa
...ministres qui constitue le Sénat en Flaute Cour. Si la justice ordinaire a commencé l'information, le décret de convocation du Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi. Le Sénat constitué en Haute Cour, désigne la ville et le local où il entend tenir ses séances.... | |
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Sénat peut être constitué en Cour de Justice par un décret du Président de la République, rendu en Conseil des Ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'Etat. 
