 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 sayfa
...actes de main-levée dont l'expédition lui aura été remise. 68. En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage ,...main-levée, sous peine de trois cents francs d'amende, el de tons dommages-intérêts. 69. S'il \\\ a point d'opposition, il en sera fait mention dans l'acte... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...d'opposition , l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'où lui en ail remis la mainlevée , sous peine de trois cents francs d'amende , et de tous dommage «-intérêts. ii;t. S'il n'\ a point d'opposition, il en sera fait mention dans l'acte de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 sayfa
...qu'on lui en apporte mainlevée. [[L'art. 68 du Code civil dit « qu'en cas d'Opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant...qu'on lui en ait remis la main-levée , sous peine de 3oo francs d'amende et de tous dommages-intérêts ». ]] II. Les curés ou vicaires sont obligés... | |
 | France - 1836 - 372 sayfa
...encourir par l'officier de Pëla( civil en cas dïînfraclion. Art. 68. En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant...cents francs d'amende, et de tous dommages-intérêts. Pièces à produire en cas de non opposition. Art. 69. S'il n'ya pas d'opposition , il en sera fait... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...actes de main-levée dont expédition lui aura été .remise. 68. En cas d'opposition , l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant...qu'on lui en ait remis la main-levée, sous peine de 3oo francs d'amende, et de tous dommages et intérêts. 69. S'il n'ya point d'opposition, il en sera... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 sayfa
...Contributions, n. 38. OPPOSITION A MARIAGE. — Codeciv., art. 68. En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la main levée, sous peine de 3uo fr. d'amende et de tous dommages-intérêts. OPPOSITION SUR UNE COMMUNE.... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...des actes de main-levée dont expédition lui aura été remise. 68. Eu cas d'opposition , l'officier quis aux créanciers , sans que la femme puisse mariage ; et si les publications ont été faites dans plusieurs communes, les parties remettront un... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise. «S. En cas d'opposition , l'officier ntement mutuel , aucun des deux époux ne pourra contracter...divorce. S89. Dans le cas de divorce admis en jus «o. S'il n'ya point d'opposition, il en tsera fait mention dans l'acte de mariage ; cl si les publications... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sayfa
...conclure que l'acte de main levée doit être passé devant notaires. 68. En cas d'opposition , l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la main levée, sous peine de trois cents francs d'amende et de tous dommages-intérêts. = Dommages-intérêts.... | |
 | 1841 - 850 sayfa
...d'État. I™ Rédaction. (Séance du 14 fruct an IX.) XXIX (68). « En cas d'opposition , l'officier de « l'état civil ne pourra célébrer le mariage...lui en ait remis la mainlevée , sous peine « de destitution , de 300 fr. d'amende , et de tous a dommages et intérêts. » Defermon demande qu'on... | |
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En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée , sous peine de trois cents francs d'amende , et de tous dommagesintérêts. 
