 ... les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou...  Annuaire historique universel - Sayfa 5911825Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - 624 sayfa
...années , contre tous les receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. CHAPITRE III. BUDGET DES DÉPENSES. S 1™. — Dispositions Centrales. 39. Aucun décret autorisant... | |
 | France - 1879 - 852 sayfa
...irois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. (1) Projet de loi déposé à la Chambre des députés le 23 Janvier 1879, sous le n° 1072. ÉTATS... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 sayfa
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable (1). ETAT A. Budget général, par chapitres, des dépenses ordinaires de l'exercice 1880. MINISTERE... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 sayfa
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs оишшvidus qui auraient fait la perception et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Budget ordinaire des dépenses de l exercice 1881. MINISTERE DES FINANCES. I" SECTION. Dette publique,... | |
 | Jules Poudra - 1881 - 572 sayfa
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable '. 1. L'art. 34, que nous ne reproduisons pas ici, stipulait dans quelle forme un impôt peut être... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 sayfa
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable 3. 1. L'art. 34, quo nous ne reproduisons pas ici, stipulait dans quelle forme un impôt peut être... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 sayfa
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable ' . CHIP. n. — RECETTES. (L, 28 déc. 1880.) TITRE Ier. — BUDGET GÉNÉRAL. | 1er. — Impôts... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - 1883 - 758 sayfa
...années, contre tous « receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, « et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit « besoin d'une autorisation préalable. » C'est cette formule si explicite et si menaçante qui a été invoquée à la fin de 1877 en France... | |
 | Albert Colmet-Daage - 1885 - 692 sayfa
...trois ans contre tous t receveurs, percepteurs ou individus qui auraient < fait la perception, et sans que, pour exercer cette « action devant les tribunaux, il soit besoin d'une « autorisation préalable. » Ces poursuites n'étaient donc pas soumises autrefois à l'autorisation préalable du Conseil d'État,... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - 1891 - 790 sayfa
...années, contre tous « receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, « et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit « besoin d'une autorisalion préalable. » C'est cette formule si explicite et si menaçante qui a été invoquée... | |
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