 Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité...  Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et commerce ... - Sayfa 52Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy tarafından - 1844Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...réglée conformément au paragraphe dernier de l'art. 1384 du Code civil, et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps, si ce n'est dans le cas prévu par l'art. /iU. » C'est l'application d'un principe général en matière... | |
 | France - 1869 - 882 sayfa
...conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code Napoléon, et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts et frais ; sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps, si ce n'est dans le cas prévu par l'article 46. 207. Les peines que la présente loi prononce, dans... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 sayfa
...réglée conformément au paragraphe dernier de l'art. 1384 c. civ., et s'étendra aux restitutions , dommages-intérêts et frais; sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps , si ce n'est dans le cas prévu par Part. 46. — V. n01 79, 112. 207. Les peines que la présente... | |
 | Belgium, Hector Jacquart - 1871 - 124 sayfa
...l'article 10 de la loi du 26 février 1846 sur la chasse disait déjà de la responsabilité civile : « Cette responsabilité sera réglée conformément...toutefois donner lieu à la contrainte par corps. » 78. — 2° La contrainte par corps ne peut atteindre en aucun cas les héritiers du contraignable.... | |
 | France - 1876 - 590 sayfa
...préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'art. aire pourra l'envoyer à l'administration des monnaies...fera essayer avec les formalités prescrites pour 29. Toute action relative aux délits prévus par la présente loi sera prescrite par le laps de trois... | |
 | N. A. Carré - 1876 - 824 sayfa
...conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil, et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps, si ce n'est dans le cas prévu par l'article 46. » Nous avons supra, noi 64 à 68, et dans notre premier... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 908 sayfa
...enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, serviteurs et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée...l'article 1384 du code civil et ne s'appliquera qu'aux dommagesintércls et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps. Art. 52.... | |
 | 1877 - 882 sayfa
...préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément ù l'article 138i du code civil et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu a la contrainte par corps. A ni. 11. Si les délinquants sont déguisés ou masqués ou s'ils n'ont... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 sayfa
...réglée conformémenl à l'article 1384 du code civil et ne s'appliquera qu'aux dommagesinlérèls et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps. Arl. 52. Toute action relative aux délits prévus par la présente loi sera prescrite par le laps... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 sayfa
...réglée conformément à l'article 1584 du code civil et ne s'appliquera qu'aux dommagesintérêts cl frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps. Art. 52. Toute action relative aux délits prévus par la présente loi sera prescrile par le laps de Irois... | |
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