 Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité...  Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et commerce ... - Sayfa 52Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy tarafından - 1844Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Louis Mayer - 1890 - 998 sayfa
...sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans toutefois pouvoir donner lieu à la contrainte par corps. > Ce^te responsabilité a pour fondement... | |
 | A. Didier-Mongeot - 1894 - 120 sayfa
...conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil, et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts et frais ; sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps, si ce n'est dans le cas prévu par l'article 46. (206. G. for.) 471. Le vol de bois dans les plantations... | |
 | Ernest Demay - 1894 - 966 sayfa
...commis par leurs enfants mineurs non mariés, demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du '-ode civil, et ne s'appliquera qu'aux dommages intérêts et frais, sans pouvoir, toutefois, donner... | |
 | Pierre Cuzacq - 1899 - 208 sayfa
...conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil, et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps, si ce n'est dans le cas pré vu par l'article 46. » Article 151 de l'Ordonnance pour l'exécution... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 sayfa
...femmes, enfants mineurs, pupilles, bateliers .et compagnons, et tous autres subordonnés, .sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Code civil (F. 206; Ch. 28). TITRE Vil DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS SECTION PREMIÈRE DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 sayfa
...femmes, enfants mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous autres subordonnés, sauf tout recours de droit. —Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Code civil. ART. 62. — Les actions en réparation de délit en matière de poche se prescrivent par trois mois... | |
 | 1893 - 336 sayfa
...leurs enfants mineurs non mariés, pupilles, demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée...s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais. Article 34. Toute action relative aux délits prévus par la présente loi sera prescrite par le laps... | |
 | 1928 - 764 sayfa
...YEARBOOK OF COMPASEO COLONIAL DOCl'MKXTATHIN - INDO-CHINA eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée...l'article 1384 du Code civil et ne s'appliquera qu'aux dommages- intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la cont rainte par corps. 47.... | |
 | Belgium - 1883 - 488 sayfa
...commis par leurs enfants mineurs non mariés demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée...l'article 1384 du code civil et ne s'appliquera qu'aux dommages et intérêts et frais. Cet article a pour objet de régler la responsabilité civile résultant... | |
 | France - 1829 - 760 sayfa
...leurs femmes, enfans mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Code civil. TITRE VII. De l'Exécution des Jugemcns. SECTION !." De ^Exécution des Jugemens rendus à la requête... | |
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